Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE A
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68de07211bc19e7640ea3e95
- Date
- 1 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON SERVICE SOCIAL CHAMBRE SOCIALE A Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 22/06634 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORIX Mme [M] [L], représentant : Me [I], avocat au barreau de LYON, toque : 1188 C/ Association FNAQPA FEDERATION NATIONALE AVENIR ET QUALITE DE VIE DES PERSONNES AGEES, représentant : Me [E], avocat au barreau de LYON, toque : 475 - représentant : Me [W], avocat au barreau de LYON, toque : 1365, Société GERONTIM, représentant : Me [E], avocat au barreau de LYON, toque : 475 - représentant : Me [W], avocat au barreau de LYON, toque : 1365 Date de saisine : 05 Octobre 2022 Audience de plaidoiries du Lundi 02 Juin 2025 Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 01 Octobre 2025 est prorogée au 08 Octobre 2025 Pour la raison suivante : En cours de parachèvement ou de relecture Fait à [Localité 1], le 01 Octobre 2025 LA PRÉSIDENTE
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile que la da
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE A
- Date
- 1 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68de07211bc19e7640ea3e95
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel