Cour d'AppelChambre 8
Cour d'Appel · Chambre 8 — 22 octobre 2024
- ECLI
- 68de08aa2efeaecfe6843449
- Date
- 22 octobre 2024
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesContestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats
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Texte intégral
N° RG 24/01945 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJY2 Minute N° : [Immatriculation 5]/2024 copie à M le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Mulhouse Notification par LRAR aux parties le Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 DE DESISTEMENT D'ACTION ET D'INSTANCE Audience publique tenue ce jour par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de M.BIERMANN, greffier Nature de l'affaire : contestation d'honoraires d'avocat DEMANDEUR: Monsieur [O] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, non représenté, régulièrement convoqué par lettre recommandée en date du 17 juillet 2024 avec accusé de réception signé DEFENDEUR: Maître Nathalie RODRIGUES, avocat inscrit au barreau de Mulhouse [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante, représentée par Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER, avocat à la cour ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE de ce jour prononcée publiquement La présente ordonnance a été signée par Madame CHURLET-CAILLET, première présidente et M.BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'ordonnance n°01/2024 rendue le 26 avril 2024 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de MULHOUSE, Vu le recours interjeté par M. [O] [Z] à l'encontre de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mai 2024, Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile, Attendu que, par acte conjointement signé du 30 juillet 2024, Monsieur [O] [Z] et Me [C] [J] demandent qu'il soit acté de leur désistement d'instance et d'action dans la présente procédure, étant précisé que les frais et dépens seront pris en charge par Me [J], Qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte acquiescement à l'ordonnance. PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à M. [O] [Z] et Me [C] [J] de leur désistement d'instance et d'action qui emporte acquiescement à la décision attaquée ; DISONS que Me [C] [J] supportera les frais et dépens de la présente instance ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Le greffier La première présidente
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 8
- Date
- 22 octobre 2024
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
68de08aa2efeaecfe6843449
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel