Cour d'AppelChambre 1-1
Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68de08b02efeaecfe68434d5
- Date
- 1 octobre 2025
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/11116 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF7N Ordonnance n° 2025/M285 Mme [C] [L] épouse [K] Représentant : Me Olivier PAULET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [V] [S] Mme [B] [Z] épouse [S] S.E.L.A.R.L. GROUPE NOTAIRES CONSEILS Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Anastasia LAPIERRE, greffier. Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/11116 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF7N joint au N° RG 25/11115 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/11115 Fait à [Localité 3], le 01er Octobre 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-1
- Date
- 1 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68de08b02efeaecfe68434d5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel