Cour d'AppelChambre 1-9
Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68de08b22efeaecfe6843503
- Date
- 1 octobre 2025
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/04719 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWWN Ordonnance n° 2025/M0128 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [E] [M] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-003719 du 13/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentant : Me Marion ROURE, avocat au barreau de TOULON Appelant Mme [V] [Y] M. [G] [Y] Intimés Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffièr, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de M. [E] [M], appelant contre Mme [V] [Y] et M. [G] [Y], intimés; Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/04719 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWWN et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 01 Octobre 2025 La greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 01/10/2025 La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-9
- Date
- 1 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68de08b22efeaecfe6843503
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel