Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/03767 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3JW3


ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE


Le 02 octobre 2025 à 11 heures 50 

Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; 

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; 

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 août 2025 par Mme la PREFETE DE L’AIN à l’encontre de [O] [K] [W] ;

Vu l’ordonnance rendue le 07 août 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; 

Vu l’ordonnance rendue le 02 septembre 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ; 

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 01 Octobre 2025 à 13 heures 54 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [O] [K] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme la PREFETE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, 

[O] [K] [W]
né le 12 Octobre 1971 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative 
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, de permanence, 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, 

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[O] [K] [W] a été entendu en ses explications ;

Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [O] [K] [W], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'un arrêté d'expulsion a été pris le 19 décembre 2024 par la PREFETE DE L’AIN à l’encontre [O] [K] [W];

Attendu que par décision en date du 04 août 2025 notifiée le 04 août 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [K] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04 août 2025;

Attendu que par décision en date du 07 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [K] [W] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 02 septembre 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [K] [W] pour une durée maximale de trente jours ; 

Attendu que, par requête en date du 01 Octobre 2025, reçue le 01 Octobre 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s'est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours  : 
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement 
- l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile 
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. 

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 01 Octobre 2025 de la PREFETE DE L’AIN et de prolonger exceptionnellement la rétention de [O] [K] [W] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours, en l’attente de la réponse des autorités tunisiennes précédemment sollicitées et relancées le 30 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFETE DE L’AIN à l'égard de [O] [K] [W] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [O] [K] [W] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [O] [K] [W] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

 LE GREFFIER LE JUGE