Tribunal Judiciaire18° chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68dec3bc6af9fd1f8094d86a
- Date
- 1 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/10379 N° Portalis 352J-W-B7F-CU76Y N° MINUTE : 4 ORDONNANCE rendue le 01 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. HABAMOS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU RICHARD R. COHEN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1887 DÉFENDERESSES Société SELECTINVEST 1 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0004 S.A.R.L. PADOL [Adresse 3] [Localité 5] S.A.R.L. SALVATOR VILLAE BETEILINGUNGEN UG [Adresse 6] [Localité 1] - ALLEMAGNE représentées par Maître Richard Ruben COHEN de la SELASU RICHARD R. COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1887 C. C. C. délivrées le : - Me GABRIEL - Me COHEN Nous Madame FORESTIER, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 12 Août 2021 par la S.A.S. HABAMOS ; Vu l’assignation délivrée le 01 Février 2024 par la SCPI SELECTINVEST 1 ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 Septembre 2025, la S.A.S. HABAMOS, la SARL PADOL et la Société SALVATOR VILLAE BETEILINGUNGEN UG se désistent de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Septembre 2025, la Société SELECTINVEST 1 accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. HABAMOS ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ; Le greffier Le juge de la mise en état Vanessa ALCINDOR Sabine FORESTIER
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 2ème section
- Date
- 1 octobre 2025
Référence
68dec3bc6af9fd1f8094d86a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA