Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68dec3bd6af9fd1f8094d8af
- Date
- 1 octobre 2025
- Condamnation
- 44 872 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/02881 N° Portalis 352J-W-B7I-C4AF4 N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes - Me LABORIE - Me LIEGES - Me FUMEY délivrées le : + 1 Copie dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE rendue le 1er Octobre 2025 DEMANDERESSE La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, société européenne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 450 327 374, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Courbevoie (92400), représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Géraldine LABORIE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #J107. DÉFENDERESSES La société AXA FRANCE IARD, société anonyme au capital de 214.799.030,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Nanterre (92727), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sabine LIEGES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E0279. Décision du 1er Octobre 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/02881 N° Portalis 352J-W-B7I-C4AF4 La société ALBINGIA, société anonyme au capital de 34.708.448,72 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 429 369 309, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître William FUMEY de la SELARL ROINE ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0002. ______________________________ Nous Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 12 Février 2024 par la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE à l’encontre des sociétés ALBINGIA et AXA FRANCE IARD ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 Septembre 2025 la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE se désiste de l’instance engagée à l’encontre des sociétés ALBINGIA et AXA FRANCE IARD ; Les sociétés ALBINGIA et AXA FRANCE IARD n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE à l’encontre des sociétés ALBINGIA et AXA FRANCE IARD ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge du demandeur, la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, sauf convention contraire ; Faite et rendue à [Localité 4] le 1er Octobre 2025. La Greffière, Le Juge de la mise en état, Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 1 octobre 2025
Référence
68dec3bd6af9fd1f8094d8af
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA