Tribunal Judiciaire · Service des référés — 1 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 7]

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N° RG 25/51827

N° Portalis 352J-W-B7J-C7ALE

N° : 4

Assignation du :
25 Février 2025



[1]

[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 octobre 2025 



par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.C. CRISTAL RENTE
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Benjamin FEHLBAUM, avocat au barreau de PARIS - #K0049




DEFENDERESSES

S.A.S.U. MICROBABY
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS - #C0240

S.A. SOCIETE GENERALE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE, avocat au barreau de PARIS - #R0010

DÉBATS

A l’audience du 03 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Paul MORRIS, Greffier, 

Nous, Président, 

Vu l’assignation en référé en date du 25 février 2025 et les motifs y énoncés, 

Par message RPVA du 27 juillet 2025, S.C. CRISTAL RENTE déclare se désister de son instance et de son action.

La S.A. SOCIETE GENERALE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. déclare accepter le désistement à l’audience.

La S.A.S.U. MICROBABY, n’a pas présenté de défense au fond.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.




PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que S.C. CRISTAL RENTE se désiste de son instance et de son action ;

DÉCLARONS le désistement d'instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; 

DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 7] le 01 octobre 2025

Le Greffier, La Présidente,






Paul MORRIS Mathilde BALAGUE