Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 2 octobre 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


 ■

9ème chambre 3ème section

N° RG 24/11076 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5TDG

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

à
Me CLAUDE
Me LAGARDE







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 02 Octobre 2025 


DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175



DÉFENDEUR

Monsieur [O] [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE

représenté par Maître Anne-claire LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0463






Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière. 

Vu l'assignation du 9 Septembre 2024 délivrée par La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à l’encontre de Monsieur [O] [V] [Y] ;
 
Vu les conclusions de désistement d'instance de La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions en date du 10 Septembre 2025 ;
 
Vu l’absence de réponse de Monsieur [O] [V] [Y] malgré un renvoi à la mise en état de ce jour ;

Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
 

SUR CE
 
Il convient de constater le désistement d'instance de La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions.

Il convient de constater l’absence de réponse de Monsieur [O] [V] [Y] malgré un renvoi à la mise en état de ce jour ;

Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste sauf meilleur accord des parties.

 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
 
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ;
 
CONSTATE l’absence de réponse de Monsieur [O] [V] [Y] ;
 
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
 
LAISSE les dépens à la charge de La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, à défaut de meilleur accord entre les parties.
 
 Faite et rendue à [Localité 5] le 20 septembre 2025.
 
 
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT