Tribunal Judiciaire · Adjudications — 1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’cahier

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00152 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HEO









JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE UN OCTOBRE

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] - [Localité 19], syndicat des copropriétaires dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 19], prise en la personne de son syndic en exercice le Cabinet LAUGIER FINE, dont le siège social se trouve [Adresse 1] à [Localité 20], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat



CONTRE


Madame la Directrice des Finances publiques de la région Provence Alpes Côte d’Azur Division - FRANCE DOMAINE, directrice départementale des Bouches du Rhône, autorité administrative de la division france domaine, pôle gestion patrimoine privé, [Adresse 4] à [Localité 21], ès qualité de curateur à la succession de feu Monsieur [E] [J] et de feue Madame [Z] [F] veuve [J], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE





ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 18] REPUBLIQUE (anciennement dénommé SIP 2/[Localité 3]), dont les bureaux sont situés [Adresse 8] - [Localité 2], 
- hypothèque légale publiée le 22 juillet 2016 volume 2016 V n°2944 (les impositions dues sont soldées)
- hypothèque légale publiée le 30 juillet 2024 volume 2024 V n°7090,
- hypothèque légale publiée le 7 août 2024 volume 2024 V n°7469,

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT


Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 9] [Localité 19] poursuit à l’encontre de Madame la Directrice des Finances Publiques de la Région PACA, France Domaine, es qualité de curatrice de la succession vacante de Monsieur [E] [J] et de Madame [Z] [F] veuve [J], suivant commandement de payer en date du 3 mai 2024 signifié par Me [P], Commissaire de Justice associé à [Localité 18], et publié le 5 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 18] volume 2024 S n° 000147, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

Premier lot de vente :

- un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance privative et perpétuelle avec le lot 4 du water-closet commun se trouvant dans la cour arrière (lot n°2) ainsi qu'un débarras sous l'escalier (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 19], cadastré [Adresse 22], section [Cadastre 14] C n°[Cadastre 13],

Deuxième lot de vente :

- un appartement au premier étage de l'immeuble (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 19], cadastré [Adresse 22], section [Cadastre 14] C n°[Cadastre 13],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 08 Juillet 2024, l’audience d’orientation a été fixée au 24 Septembre 2024.

Par jugement de vente forcée après échec de la vente amiable en date du 10 Juin 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 7], [Localité 20]. 

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le :21/08/2025
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10379
- avis simplifié apposé sur l’immeuble :22/08/2025
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale :La Provence du 26/08/2025 et TPBM du 27/08/2025

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Marion PESSEGUIER-GALLAND substituant Me Patrice BIDAULT sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

Premier lot de vente :

- un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance privative et perpétuelle avec le lot 4 du water-closet commun se trouvant dans la cour arrière (lot n°2) ainsi qu'un débarras sous l'escalier (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 19], cadastré [Adresse 22], section [Cadastre 14] C n°[Cadastre 13], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 22 000 €,

Deuxième lot de vente :

- un appartement au premier étage de l'immeuble (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 19], cadastré [Adresse 22], section [Cadastre 14] C n°[Cadastre 13], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 15 000 €,

Me Marion PESSEGUIER-GALLAND substituant Me Patrice BIDAULT déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme totale de 9 050,84 € soit 5 381,58 € pour le premier lot de vente et 3 669,26 € pour le deuxième de vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme totale de 9 050,84 € soit 5 381,58 € pour le premier lot de vente et 3 669,26 € pour le deuxième de vente.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

Premier lot de vente :

- un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance privative et perpétuelle avec le lot 4 du water-closet commun se trouvant dans la cour arrière (lot n°2) ainsi qu'un débarras sous l'escalier (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 19], cadastré [Adresse 22], section [Cadastre 14] C n°[Cadastre 13], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente


ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 22 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Violaine CREZE a offert la somme de 59 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me Violaine CREZE, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de ses mandants, savoir :


- Monsieur [I] [X], né le [Date naissance 11] 1980 à [Localité 16] (60), de nationalité française,

- Madame [B] [N], née le [Date naissance 15] 1982 à [Localité 17], de nationalité russe, 

tous deux mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée le [Date mariage 5] 2012 à la mairie de [Localité 21], demeurant et domiciliés ensemble [Adresse 23] à [Localité 21]

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution 


EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

- Monsieur [I] [X], né le [Date naissance 11] 1980 à [Localité 16] (60), de nationalité française,

- Madame [B] [N], née le [Date naissance 15] 1982 à [Localité 17], de nationalité russe, 

tous deux mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée le [Date mariage 5] 2012 à la mairie de [Localité 21], demeurant et domiciliés ensemble [Adresse 23] à [Localité 21]

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Violaine CREZE , avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

Premier lot de vente :

- un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble et la jouissance privative et perpétuelle avec le lot 4 du water-closet commun se trouvant dans la cour arrière (lot n°2) ainsi qu'un débarras sous l'escalier (lot n°3), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 19], cadastré [Adresse 22], section [Cadastre 14] C n°[Cadastre 13], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente


LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 5 381,58 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.


***



ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

Deuxième lot de vente :

- un appartement au premier étage de l'immeuble (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 19], cadastré [Adresse 22], section [Cadastre 14] C n°[Cadastre 13], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente,

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 15000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Lugdivine SANCHEZ a offert la somme de 48 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me Lugdivine SANCHEZ, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

- DSP IMMOBILIER, société à responsabilité limitée, ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 24], immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE, représentée par son gérant, Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 10] 1978 à [Localité 24], domicilié [Adresse 12] à [Localité 25],
Ladite société agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter nouveau du Code Général des Impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication,

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution 


EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

- DSP IMMOBILIER, société à responsabilité limitée, ayant son siège social [Adresse 6] à [Localité 24], immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE, représentée par son gérant, Monsieur [V] [L], né le [Date naissance 10] 1978 à [Localité 24], domicilié [Adresse 12] à [Localité 25],
Ladite société agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter nouveau du Code Général des Impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.


dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Lugdivine SANCHEZ, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

Deuxième lot de vente :

- un appartement au premier étage de l'immeuble (lot n°6), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 19], cadastré [Adresse 22], section [Cadastre 14] C n°[Cadastre 13], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 48 000 € (QUARANTE HUIT MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 3 669.26 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.


AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 01 OCTOBRE 2025.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION