Tribunal Judiciaire · Adjudications — 1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00046 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6GBD


JUGEMENT DE DESISTEMENT


L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE UN OCTOBRE

EN LA CAUSE DE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 10], représenté par Maître [G] [H] et Maître [W] [U] de la SELARL AJ ASSOCIES, administrateurs judiciaires associés, demeurant [Adresse 18] à [Localité 16], désignés selon ordonnance du 29 août 2024,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat

CONTRE

Madame [C] [J], née le [Date naissance 3] 1960 à MATEUR (TUNISIE), de nationalité française, divorcée de Monsieur [Z] [O], suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille le 26 avril 1988, non remariée, et non pacsée, domiciliée et demeurant [Adresse 2]

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE


ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts Particuliers de [Localité 13] PRADO dont les bureaux sont situés [Adresse 4].
-hypothèque légale publiée le 13 janvier 2022 volume 2022 V n°508,
-hypothèque légale publiée le 13 janvier 2022 volume 2022 V n°517,
-hypothèque légale publiée le 28 juin 2023 volume 2023 V n°7706,
-hypothèque légale publiée le 5 juin 2024 volume 2024 V n°5109,
- hypothèque légale publiée le 29 novembre 2019 volume 2019 V n°5442,
- hypothèque légale publiée le 12 mars 2025 volume 2025 V n°2431, 

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat, 


Le comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 13], dont les bureaux sont situés [Adresse 6] à [Localité 15]
-hypothèque légale publiée le 27 mai 2015 volume 2015 V 1832, 
- renouvellement de la formalité initiale du 19 juin 2014 Volume 2014 V N°2228, déposé le 15 avril 2024 volume 2024 V n°3503, 
- renouvellement de la formalité initiale du 28 octobre 2014 Volume 2014 V N°4898, déposé le 15 avril 2024 volume 2024 V n°3504,
-renouvellement de la formalité initiale du 17 octobre 2024 Volume 2014 V N°4755, déposé le 15 avril 2024 volume 2024 V n°3505,
- renouvellement de la formalité initiale du 19 décembre 2014 Volume 2014 V N°5572, déposé le 9 décembre 2024 volume 2024 V n°11006,
- hypothèque légale publiée le 27 mai 2015 volume 2015 volume 2015 V n°1832 avec renouvellement publié le 28 mars 2025 (en cours de publication),
- hypothèque légale publiée le 26 février 2025 volume 2025 V n°1971, 

Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat

SIP [Localité 13] 1/8 dans ses bureaux sis [Adresse 5],
-hypothèque légale publiée le 29 novembre 2019 volume 2029 V n°5442,

N’ayant pas constitué avocat


CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7] [Localité 13] poursuit à l’encontre de Madame [C] [J], suivant commandement de payer en date du 5 décembre 2024 signifié par Me [D], Commissaire de Justice associé à [Localité 13], et publié le 13 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] volume 2025 S n° 0011, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au 1er étage de l’immeuble (au-dessus du bar) auquel on accède par une montée d’escaliers intérieurs (lot n°7) et un local commercial “[Localité 12]” au rez-de-chaussée avec cave et cuisine de fond à l’angle du Boulevard (lot n°3) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 9] à [Localité 14], cadastré [Adresse 17], section [Cadastre 11] B n°[Cadastre 1], lieudit [Adresse 9], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 13 mars 2025 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Madame [C] [J] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 13 mai 2025.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 13 mars 2025 au Trésor Public : PRS [Localité 13] et SIP [Localité 13] Prado, lesquels ont déclaré leur créance par acte du 12 mai 2025 pour un montant total de 527 166,60 euros

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 mars 2025.

Madame [J] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 1er octobre 2025.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que la débitrice avait réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite. 

Il a demandé que les frais de procédure soient mis à la charge des défendeurs, ayant été dans l’obligation d’initier la procédure pour obtenir ce paiement.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] et de procéder à la radiation du commandement.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de Madame [C] [J], le règlement étant intervenu en cours d’instance.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer en date du 5 décembre 2024 signifié par Me [D], Commissaire de Justice associé à [Localité 13], et publié le 13 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] volume 2025 S n° 0011 ;

DIT que les frais de la procédure et les dépens sont à la charge de Madame [C] [J] ;


AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 1er OCTOBRE 2025. 


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION