Tribunal Judiciaire · Adjudications — 1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00091 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QDC


JUGEMENT DE DESISTEMENT


L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE UN OCTOBRE

EN LA CAUSE DE

La SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1 062 354 722,50 euros, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro SIREN 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 18], représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 24 471 936 euros, dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 14], identifiée au RCS de [Localité 13] sous le numéro SIREN 054 806 542, en suite de fusion-absorption intervenue en date du 1er janvier 2023,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat



CONTRE


Monsieur [I] [R] [M] [O] né le [Date naissance 2] 1968 à ROMANS-SUR-ISERE (26100), de nationalité française, chef d’entreprise, divorcé de Madame [H] [C] suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Valence le 11 mai 2994, non remarié, demeurant [Adresse 7] à MARSEILLE (13009),

Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat

DEBITEUR SAISI







ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC - [Localité 13] BORDE, dont les bureaux sont situés [Adresse 4],
- hypothèque légale publiée le 21 janvier 2022 volume 2022 V n°1133, 

N’ayant pas constitué avocat

TRESOR PUBLIC - [Localité 13] BORDE 1, dont les bureaux sont situés [Adresse 4]
- hypothèque légale publiée le 30 mars 2021 volume 2021 V n°1636, 

N’ayant pas constitué avocat

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 12]”, au domicile élu au cabinet de Maître Stéphane AUTARD avocat à [Localité 13], situé [Adresse 5] à [Localité 15], 
- hypothèque légale publiée le 14 novembre 2017 volume 2017 V n°4748, 

Ayant Me Frédéric RACHLIN pour avocat

TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 7/9/10èmes arrondissements de [Localité 13], dont les bureaux sont situés [Adresse 3],
- hypothèque légale publiée le 6 février 2017 volume 2017 V n°601,
- hypothèque légale publiée le 21 mai 2019 Volume 2019 V n°2498,
- hypothèque légale publiée le 22 juin 2020 volume 2020 V n°2310,

N’ayant pas constitué avocat


CREANCIERS INSCRITS


La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE poursuit à l’encontre de Monsieur [I] [O], suivant commandement de payer en date du 7 février 2023, signifié par Me [K], Commissaire de Justice associé à [Localité 13] et publié le 27 mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] 3ème Bureau volume 2023 S n°70, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type “3PB1" portant le numéro 23 au 2ème étage avec balcon et séchoir (lot n°251), et une cave portant le numéro 13 au sous-sol (lot n°242), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 8] à [Localité 16], cadastré [Adresse 19], section [Cadastre 10] H n°[Cadastre 1], lieudit “[Adresse 11]”,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 24 mai 2023 signifié en étude à sa personne, le poursuivant a fait assigner Monsieur [O] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juillet 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 mai 2023.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 mai 2023 au Trésor Public [Localité 13] Borde et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12].
Par décision en date du 18 juin 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 200 000 euros. 

Lors de l’audience de rappel du 8 octobre 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois, ce qui a été accordé par décision du 19 novembre 2024.

Lors de l’audience du 11 février 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien qui a été fixée au 1er octobre 2025.

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.

Il a également sollicité que les frais de procédure et les dépens soient mis à la charge du débiteur, la créance ayant été réglée en cours d’instance. 


MOTIFS DE LA DÉCISION 

Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du débiteur, le règlement étant intervenu en cours d’instance.
 
Le commandement de payer sera radié.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer en date du 7 février 2023, signifié par Me [K], Commissaire de Justice associé à [Localité 13] et publié le 27 mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] 3ème Bureau volume 2023 S n°70 ;

DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens sont à la charge de Monsieur [I] [O] ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 1er OCTOBRE 2025.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION