Tribunal Judiciaire · 1re chambre civile — 2 octobre 2025

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01]
 


N° RG 20/05841 - N° Portalis DBYC-W-B7E-I5IN
Première chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 

(EXTINCTION PARTIELLE DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’ACTION) 


Rendue le 2 octobre 2025 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance (réputée) contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : 


DEMANDEURS :

Mme [N] [Z] [T] [S]
et
M. [R] [I] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Rep/assistant : Me Estelle GARNIER, avocat au barreau de RENNES


ET

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. [W] [G]
[Adresse 12]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. CHARPENTES P. FILATRE
[Adresse 11]
[Localité 5]
Défaillante

S.A.R.L. C.P.I.
[Adresse 14]
[Localité 6]
Défaillante

Société VDS
[Adresse 13]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES

S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 3]
[Localité 10]
Rep/assistant : Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES





Faits et procédure

Vu les conclusions en ouverture de rapport indiquant le désistement d'action à l’égard des sociétés Charpente Filatre et VDS par les demandeurs, notifiées le 5 février 2025;

Vu le message RPVA notifié par la société VDS le 29 septembre 2025, tendant au constat du désistement d’action ;

Motifs 

Sur l’extinction partielle de l’instance

Vu les articles 30, 384, 394, 395, 787, 789 et 791 du code de procédure civile,

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant en ce qui concerne les sociétés Charpente Filatre et VDS, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à leur égard.

Sur les frais de l’instance éteinte

En application des articles 399, 696 et 790 du code de procédure civile, les demandeurs sont condamnés aux dépens de l’instance éteinte à l’égard des sociétés Charpente Filatre et VDS, sauf autre accord des parties. 


Par ces motifs, le juge de la mise en état :

Constate le désistement d’action de M. [R] [Y] et Mme [N] [S] à l’égard des sociétés Charpente Filatre et VDS ;

Constate l’extinction partielle de l’instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard des sociétés Charpente Filatre et VDS ; 

Condamne M. [R] [Y] et Mme [N] [S] aux dépens de l’instance éteinte à l’égard des sociétés Charpente Filatre et VDS, sauf autre accord des parties ;

Renvoie l’affaire, se poursuivant sans les sociétés Charpente Filatre et VDS, à l’audience de mise en état du 5 mars 2026 pour conclusions de Me [M] avant le 02 Décembre 2025; conclusions de Me Garnier avant le 15 Janvier 2026 puis conclusions de Me [M] avant le 1er Mars 2026.


Le greffier Le juge de la mise en état