Tribunal Judiciaire · 1re chambre civile — 2 octobre 2025

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 


N° N° RG 25/06366 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LXDI
Première chambre civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 

(EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’ACTION) 


Rendue le 2 octobre 2025 par Grégoire Martinez, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : 

DEMANDEUR :

S.A.R.L. CHEVALIER MICHEL
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Caroline RIEFFEL, avocat au barreau de RENNES

ET

DÉFENDEUR :

M. [K] [C]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Laura LUET, avocat au barreau de RENNES


Faits et procédure

Vu l’assignation en intervention forcée et en garantie du 30 juillet 2025;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 2 octobre 2025 prononçant l’extinction de l’instance RG n° 23/01290 suite au désistement d’action des demandeurs, 

Vu les conclusions d’incident de désistement d’instance et d'action notifiées par la SARL Chevalier Michel le 30 septembre 2025;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement et de désistement notifiées par M. [C] le 30 septembre 2025, 


Motifs 

Sur l’extinction de l’instance

Vu les articles 30, 384, 394, 395 et 787 du code de procédure civile,

Il résulte de ces textes que le désistement d’instance dessaisit le tribunal et que le désistement d’action éteint accessoirement l’instance, si bien que, sauf cas particuliers d’extinction partielle d’instance, le juge ne peut constater à la fois un désistement d’instance et un désistement d’action, les deux désistements étant exclusifs l’un de l’autre.

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. 



Sur les frais de l’instance éteinte

En application des articles 399, 696 et 790 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties. 


Par ces motifs, le juge de la mise en état :

Constate le désistement d’action de la SARL Chevalier Michel ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; 

Condamne la SARL Chevalier Michel aux dépens, sauf autre accord des parties. 


Le greffier Le juge de la mise en état