Tribunal Judiciaire · J.E.X. — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
JUGE DE L'EXÉCUTION

N° RG : N° RG 25/02636 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOHK
N° Minute : 

CCC aux parties 
par LRAR + LS 
CCC à Commissaire de justice par LS le 
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DU 02 OCTOBRE 2025 

rendue par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière,

DEMANDERESSE

Madame [Z] [I] épouse [N]
[Adresse 2]

DÉFENDERESSE

S.A.S. GARAGE DES STADES CITROEN
[Adresse 1]
*****

Par requête en date du 26 septembre 2025 reçue au greffe le 30 septembre 2025, madame [Z] [I] épouse [N] a saisi le juge de l’exécution aux fins de contester la saisie-attribution mise en place sur ses comptes à la demande de la S.A.S. GARAGE DES STADES CITROEN suite à la dénonciation de saisie-attribution effectuée par la S.E.L.A.R.L. BRET COFFINIER, commissaire de justice, par acte en date du 08 septembre 2025. 

En application de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

En l’espèce, madame [Z] [I] épouse [N] nous saisit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception alors que le juge de l’exécution doit être saisi “par voie d’assignation”, comme spécifié dans l’acte du commissaire de justice délivré à cette dernière, c’est-à-dire par acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) dans le délai de 1 mois à compter de la délivrance de la dénonciation; qu’en conséquence la saisine est irrégulière et la demande doit être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, statuant d’office, sans débat, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort;

DÉCLARONS l’acte de saisine irrégulier;

DÉCLARONS la requête de madame [Z] [I] épouse [N] irrecevable;

CONDAMNONS madame [Z] [I] épouse [N] aux dépens.

La Greffière, La Juge de l’exécution,