Tribunal Judiciaire · AFFAIRES FAMILIALES — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

AFFAIRES FAMILIALES


JUGEMENT

du 02 Octobre 2025


Minute N° 

DOSSIER : N° RG 24/00855 - N° Portalis DBWS-W-B7I-ED7V
AFFAIRE : [I] / [B]

Grosse 
Me Frédéric DEMOLY
Me Vanessa DOUX






Rendu par Johanna SERVE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Emilie SABAU Greffier lors du prononcé du jugement ; 



DEMANDERESSE :

Madame [E] [I] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 13] (MADAGASCAR)
[Adresse 8]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric DEMOLY, avocat au barreau d’ARDECHE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-01529 du 14/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])


DÉFENDEUR : 

Monsieur [L], [M], [W] [B]
né le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représenté par Me Vanessa DOUX, avocat au barreau d’ARDECHE





Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 05 Juin 2025, avec invitation aux avocats des parties de déposer leurs dossiers au greffe avant le 04 Septembre 2025;

Après mise en délibéré au 02 Octobre 2025 pour mise à disposition au greffe.






 

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS :


Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics. 

Vu la demande en divorce du 11 mars 2024,

DÉCLARE la juridiction française compétente ;

DÉCLARE la loi française applicable ;


PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : 

- Madame [E] [I], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 13], [Localité 12] (Madagascar),
et de
- Monsieur [L], [M], [W] [B], né le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 9] (Seine-Maritime),

qui s'étaient mariés le [Date mariage 6] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de Province de [Localité 11] (Madagascar) ; 


ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; 


Sur les conséquences du divorce à l’égard des parties :

FIXE la date des effets du jugement de divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 12 septembre 2023 ;

DIT que Madame [E] [I] et Monsieur [L] [B] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ;

MAINTIENT les donations et avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant la présente décision et RÉVOQUE ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets ;

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial ;

CONDAMNE Madame [E] [I] et Monsieur [L] [B] au partage à parts égales des dépens ;

DIT que, sauf écrit constatant leur acquiescement, c’est-à-dire un écrit dans lequel les parties reconnaissent et acceptent la présente décision et renoncent à en faire appel, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à sa signification en se rapprochant d’un commissaire de justice (huissier), pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que les parties disposent d’un délai d’un mois pour faire appel à partir de la signification de cette décision par un commissaire de justice (huissier) 

RAPPELLE que la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 02 octobre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES