Tribunal Judiciaire · J.E.X. — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
JUGE DE L'EXÉCUTION


N° RG : N° RG 25/02635 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EOHJ
N° Minute : 

CCC à la requérante LRAR + LS le

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ
DU 02 OCTOBRE 2025 

rendue par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Privas, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière,

DEMANDERESSE

Madame [W] [E] [B] épouse [O]
[Adresse 2] 
[Localité 1]
*****

Par requêtes en date du 24 septembre 2025 reçue au greffe le 24 septembre 2025, Madame [W] [E] [B] épouse [O] saisit le juge de l’exécution aux fins de demander la mainlevée d’hypothèque judiciaire provisoire et d’autorisation de procéder à la vente notariale d’un bien immobilier. 

En application de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

En l’espèce, madame [W] [E] [B] épouse [O] nous saisit par dépôt à l’accueil du tribunal judiciaire de Privas alors que le juge de l’exécution doit être saisi “par voie d’assignation”, c’est-à-dire par acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ; qu’en conséquence la saisine est irrégulière et la demande doit être déclarée irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Nous, statuant d’office, sans débat, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort;

DÉCLARONS les actes de saisine irréguliers ;

DÉCLARONS les requêtes de madame [W] [E] [B] épouse [O] irrecevables;

CONDAMNONS madame [W] [E] [B] épouse [O] aux dépens.

La Greffière, La Juge de l’exécution,