Tribunal Judiciaire · JLD — 2 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 5] 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

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Cabinet du Juge des libertés et de la détention






ORDONNANCE EN MATIERE
D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE LA CONTENTION 

N° RG 25/00467 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GV6R
MINUTE :
Nous,Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en notre cabinet,
Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;
Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :
Madame [I] [S]
née le 16 Juillet 1994 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me MUSSET Aurélie, avocat au barreau de Chartres
Vu la saisine émanant de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] “VICTOR JOUSSELIN” en date du 02 Octobre 2025 ;
Vu les observations écrites du conseil du patient le respect du contradictoire ayant pu être assuré ;
Vu l'avis du Procureur de la République en date du 2 octobre 2025 ;
Attendu qu’il ressort de l'avis médical rédigé par le docteur [W] [F] le 2 octobre 2025 que la patiente n’est pas auditionnable;


[Motifs de la décision occultés] 
PAR CES MOTIFS
Statuant en Chambre du conseil par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES,
DISONS que la mesure de contention ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet [I] [S] , pourra se poursuivre au-delà du délai de 72 heures prévu par l'article L 3222-5-1 du code de la santé publique,


Le 2 octobre 2025 à 16h12
Le Juge des libertés et de la détention





VOIES DE RECOURS
« Art. R. 3211-42. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification.
« Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
« Art. R. 3211-43. - Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.