Tribunal Judiciaire · Juge libertés & détention — 2 octobre 2025

N° RC 25/01672
Minute n° 25/744
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [S] [P]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)




MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 02 Octobre 2025
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Juge : Laetitia GAILLARD-MAUDET

Greffière : Adélaïde DIALLO

Débats à l’audience du 02 Octobre 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES : 

Comparant en la personne de Mme [B]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : M. [S] [P] 

Comparant et assisté par Me Marie DROUET, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,


Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES


Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [E] [P] en sa qualité de père

Non comparant, convoqué

Ministère Public : 
non comparant, avisé

Nous, Laetitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Adélaïde DIALLO, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES en date du 30 Septembre 2025, reçu au Greffe le 30 Septembre 2025, concernant M. [S] [P] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,


Vu les convocations régulières à l’audience du 02 Octobre 2025 de M. [S] [P], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES, de M. [E] [P] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [S] [P] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [1]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (son père) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 23 septembre 2025 avec maintien en date du 26 septembre 2025.

Par requête reçue au greffe le 29 septembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [S] [P].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. 

Le procureur de la République n'a pas fait connaître son avis.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure.

M. [S] [P] déclare que son hospitalisation se passe bien, reconnaissant qu’elle était nécessaire. Il considère que son état s’est amélioré mais accepter de rester hospitalisé encore pour un temps.

Le conseil de M. [S] [P], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée, déclarant que M. [P], s’il est conscient de son besoin de soins, aimerait que la mesure évolue pour qu’il puisse bénéficier d’un programme de soins. 

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. 

1) Sur la régularité de la procédure :

L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense. 


2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [R] en date du 23 septembre 2025 que M. [S] [P] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (hallucination auditive envahissante avec stratégie évitement devenant inefficace ; idées suicidaires “furtives”) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés. 

Les certificats médicaux suivants rappellent en outre que M. [S] [P] est un patient atteint d’une schizophrénie paranoïde en rupture de suivi depuis 2023, hospitalisé sous contrainte pour une décompensation psychotique avec recrudescence hallucinatoire. Il est par ailleurs fait état d’un discours pauvre et désorganisé avec des éléments délirants de persécution, outre des hallucinations auditives, une aboulie et un apragmatisme. 


Par avis psychiatrique motivé du Dr [K] en date du 29 septembre 2025 joint à la saisine, il est décrit un contact qui reste fuyant, une latence des réponses avec un discours pauvre, allusif et des néologismes, ainsi qu’un patient qui reste aboulique, apragmatique et replié en chambre la majeure partie du temps. Il est également fait état d’éléments délirants de persécution et des hallucinations auditives à bas bruit. Le psychiatre ajoute que le patient n’a aucune conscience de ses troubles et que l’adhésion aux soins reste fragile. Le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé pour réinstaurer un traitement adapté et améliorer l’adhésion aux soins. 

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour. 

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [S] [P] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [S] [P] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES ;
 
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


La Greffière Le Juge

Adélaïde DIALLO Laetitia GAILLARD-MAUDET













Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 02 Octobre 2025 à :
- M. [S] [P]
- Me Marie DROUET
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] ST-JACQUES

Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Monsieur [E] [P]


La Greffière,