Tribunal Judiciaire · Référé président — 2 octobre 2025

N° RG 25/00841 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6GM

Minute N° 2025/ 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 02 Octobre 2025




-----------------------------------------

[W] [R]

C/

S.A.R.L. PROVENCE CAR
S.A.S. BPM [Localité 7]-ETOILE 44


---------------------------------------




copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à :

la SELARL ARMEN - 30
Me Joachim D’AUDIFFRET - 10
la SELARL LRB (ST-NAZAIRE)
copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2025 à :

dossier
copie électronique délivrée le 02/10/2025 à :

l’expert 




MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 10]-Atlantique)


_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________



Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON


DÉBATS à l'audience publique du 18 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 02 Octobre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe


ENTRE :

Monsieur [W] [R], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Joachim D’AUDIFFRET, avocat au barreau de NANTES


DEMANDEUR

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. PROVENCE CAR (RCS TOULON N°807515101), dont le siège social est sis [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL LRB, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A.S. BPM [Localité 7]-ETOILE 44 (RCS [Localité 11] N°393225909), dont le siège social est sis [Adresse 13]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES


DÉFENDERESSES

D'AUTRE PART











N° RG 25/00841 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6GM du 02 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [W] [R] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque MERCEDES, modèle CLS, immatriculé [Immatriculation 9] auprès de la S.A.R.L. PROVENCE CAR suivant bon de commande du 12 avril 2023 au prix de 35 990 € TTC.

Le véhicule a été confié à la S.A.S. BPM [Localité 7]-ETOILE 44 pour des travaux d'entretien dans le courant de l’année 2023.

Se plaignant d’un dysfonctionnement persistant du circuit de refroidissement en dépit des interventions réalisées et de la nécessité de procéder au remplacement des culasses et du moteur, M. [W] [R] a fait assigner en référé la S.A.R.L. PROVENCE CAR et la S.A.S. BPM [Localité 7]-ETOILE 44 selon actes de commissaire de justice des 17 et 23 juillet 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. PROVENCE CAR formule toutes protestations et réserves en interrogeant sur la légitimité de la mesure en soulignant qu'elle semble compromise du fait du démontage du moteur.

La S.A.S. BPM [Localité 7]-ETOILE 44 formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [W] [R] présente des copies des documents suivants : 
- attestation d’immatriculation INPI de la société PROVENCE CAR,
- attestation d’immatriculation INPI de la société BPM [Localité 7]-ETOILE 44,
- certificat de cession d’un véhicule du 10/06/23, 
- bon de commande n° 6877 de PROVENCE [Localité 7] du 12/04/23,
- procès-verbal de contrôle technique du17/04/23,
- certificat d’immatriculation du 01/07/23, 
- factures, 
- courrier de mise en demeure du 02/11/24,
- échanges courriels, 
- devis, 
- ordre de réparation avec annexes du 15/01/24,
- rapport d’expertise amiable du cabinet IDEA GRAND OUEST et annexes du 13/06/25.

La S.A.R.L. PROVENCE CAR y ajoute un rapport d’expertise amiable réalisé à sa demande par son assureur en protection juridique, réalisé par le cabinet EXPERT GROUPE 44 [Localité 11] le 11 juin 2025.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [W] [R] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [L] [D], expert près la cour d’appel de [Localité 12], demeurant [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], Mél. : [Courriel 8] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,


* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique et le cas échéant sous une bonne qualification, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [W] [R] devra consigner au greffe, avant le 2 décembre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 novembre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.


 Le greffier, Le président,

 

 Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE