Tribunal Judiciaire · 2ème Chambre civile — 2 octobre 2025

COUR D’APPEL D’[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE


Minute N°25/542
du 02 Octobre 2025 
2ème Chambre civile
N° RG 24/03674 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7RO 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

DEMANDEURS: 

Madame [G] [H] [O] [C] [F], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Jean-paul MANIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Monsieur [R] [A] [I] [P], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Jean-paul MANIN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant


DEFENDEURS:

Monsieur [N] [M] Je me constitue aux intérêts de Monsieur [N] [M] sur l’assignation qui lui a été délivrée le 7 octobre 2024 par la SELARL KALIACT HUISSIERS, commissaires de justice associés à NICE, pour l’audience d’orientation de la 2ème chambre du Tribunal Judiciaire de NICE du 23 janvier 2025 à 8H50 - RG n° 24/03674, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Madame [D] [M] épouse [L] Je me constitue aux intérêts de Madame [D] [L] née [M] sur l’assignation qui lui a été délivrée le 7 octobre 2024 par la SELARL KALIACT HUISSIERS, commissaires de justice associés à NICE, pour l’audience d’orientation de la 2ème chambre du Tribunal Judiciaire de NICE du 23 janvier 2025 à 8H50 - RG n° 24/03674, demeurant [Adresse 2] - CANADA
représentée par Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant



A l’audience publique tenue le 02 Octobre 2025
Par Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat assistée de Taanlimi BENALI,Greffier

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 04 Octobre 2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 9 Septembre 2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par les demandeurs et accepté par les défendeurs; 

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. 

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT


Expédition à :
à Me Christine CURCURU-BOLIER
Me Jean-paul MANIN