Tribunal Judiciaire · Cabinet 9 — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 9

JUGEMENT PRONONCÉ LE 02 Octobre 2025



JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 9

N° RG 24/09302 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2AW


N° MINUTE : 25/00147







AFFAIRE

[K] [R] [B]

C/

[O] [M] épouse [B]



DEMANDEUR


Monsieur [K] [R] [B]
22 Rue PAUL CIGNAC
92390 VILLENEUVE LA GARENNE

représenté par Me Roger BISALU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 85



DÉFENDEUR


Madame [O] [M] épouse [B]
7 Allée de FINLANDE
91300 MASSY

défaillant




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente
assistée de Madame Ninon CLAIRE, Greffière


JUGEMENT

Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [K] [R] [B] et Madame [O] [M] ont contracté mariage le 30 août 2013 devant l'officier d'état civil de Massy (91), sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, Monsieur [B] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 27 novembre 2024.

A cette date, Monsieur [B] s’est présenté, assisté de son conseil et a renoncé aux mesures provisoires, sollicitant un renvoi à la mise en état pour régularisation des conclusions relatives au fondement du divorce (la mention de l’article 233 relevant manifestement d’une erreur matérielle tandis que le corps de l’assignation évoque l’altération définitive du lien conjugal) et clôture.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état du 17 janvier 2025 pour ce faire.

Dans ses dernières conclusions, signifiées à la défenderesse non comparante le 11 décembre 2024, Monsieur [B] demande au juge aux affaires familiales de :

Prononcer le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal et ordonner sa mention en marge des actes d’état civil ;Dire et juge que l’épouse reprendra son nom de jeune fille,Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions qui ne seraient pas conformes aux demandes ;Dire que chacun conservera la charge de ses dépens.
Madame [M], régulièrement assignée à dernière adresse connue dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. Les conclusions lui ont été signifiées dans les mêmes conditions. Le présent jugement sera réputé contradictoire.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions du demandeur il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 janvier 2025 et l’affaire mise en délibéré sans audience au vu de l’accord exprès en ce sens du demandeur, seule partie constituée, au 11 septembre 2025. Ce délibéré a été prorogé au 25 septembre 2025 puis au 2 octobre 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE

Il appartient au juge saisi d’une situation comportant un élément d’extranéité de mettre en œuvre les règles de droit international privé pour déterminer, pour chaque chef de demande, sa compétence puis, le cas échéant, la loi applicable.

En l’espèce, les époux sont de nationalité congolaise.

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce :

En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit Bruxelles II ter, « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre: 
a) sur le territoire duquel se trouve: 
i) la résidence habituelle des époux, 
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, 
iii) la résidence habituelle du défendeur, 
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, 
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou 
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou 
b) de la nationalité des deux époux. »

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure que la résidence habituelle du demandeur est établie en France depuis plus d’un an à la date d’introduction de la demande.
Le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux.

Sur la loi applicable au prononcé du divorce : 

A défaut de choix conformément à l’article 5, en vertu de l’article 8 du Règlement Rome III, la loi applicable à la présente demande en divorce est :
- celle de la résidence habituelle des deux époux au moment de la saisine du Tribunal,
OU -celle de la dernière résidence habituelle des époux dès lors : (deux conditions alternatives)
§ que cette résidence était encore la résidence habituelle des époux un an avant la saisine de ce Tribunal,
§ que l’un des époux réside encore dans l'État où se trouvait cette résidence habituelle,
OU -celle de la nationalité des deux époux,
OU -celle du for.

En l’espèce, la dernière résidence habituelle des époux était située en France et Monsieur [B] réside encore dans cet Etat.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

L'article 237 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. 

L’assignation en divorce a été délivrée le 4 novembre 2024.

Monsieur [B] a produit aux débats une déclaration de main courante du 16 février 2015 aux termes de laquelle il indiquait avoir été mis à la porte du domicile par sa conjointe qui avait laissé toutes ses affaires à l’extérieur. Il justifie par ailleurs d’un abonnement électricité à son nom au 22 rue Paul Signac à Villeneuve la Garenne, son domicile actuel, depuis 2017 et non plus au 32 rue Albert Thomas, adresse déclarée dans sa main courante de 2015.
Il justifie également d’une première assignation en divorce délivrée le 24 février 2023.

Il s’ensuit que les époux ont résidé séparément depuis plus d’un an à la date de l’assignation délivrée le 4 novembre 2024.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX

Sur l'usage du nom

L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Il n’est pas formé de demande de conservation du nom.

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux

L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir au juge aux affaires familiales qui prononce le divorce d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, sauf dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, si les parties justifient par tout moyen des désaccords subsistant entre elles, notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

En l'espèce, il n’est pas formé de demande liquidative.

Il sera donné acte au demandeur de sa proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Les époux seront renvoyés à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites.

Sur le report de la date des effets du divorce

L'article 262-1 du code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
En l’espèce et au regard des pièces susvisées il convient de faire droit à la demande de Monsieur [B] sur ce point et de fixer au 16 février 2015 la date des effets du divorce.

Sur la révocation des donations

Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ; le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. 

En l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, il convient de constater que le prononcé de la présente décision emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union.
Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.
Par exception, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.

Eu égard à la nature des décisions prises, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

SUR LES DEPENS

L'article 1127 du code de procédure civile énonce en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement. 


En l'espèce il n'y a pas lieu de décider autrement que la loi le prescrit. 

Par conséquent, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [B]. 


PAR CES MOTIFS

Marie-Pierre BONNET, juge aux affaires familiales, assistée de Ninon CLAIRE greffière, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demande du présent litige, 

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL 

de Monsieur [K] [R] [B]
né le 11 août 1955 à Kinshasa (RDC)

et de Madame [O] [M]
née le 9 mai 1962 à Kinshasa (RDC)

mariés le 30 août 2013 à MASSY (91) 

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à Nantes, 

Sur les conséquences du divorce entre les époux : 

RAPPELLE à chacun des époux qu’il ne pourra plus user du nom de son l’autre suite au prononcé du divorce, 

DONNE ACTE à Monsieur [B] de sa proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires, 

INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 16 février 2015 date de la séparation effective des époux, 

CONSTATE la révocation de plein droit, tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union, 

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

CONDAMNE Monsieur [B] aux entiers dépens de l’instance,

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire, 

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, 

DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le mois de la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles. 

Le présent jugement a été signé par Madame Marie-Pierre BONNET, Vice-présidente et par Madame Ninon CLAIRE, Greffière présent lors du prononcé.

Fait à Nanterre, le 02 Octobre 2025


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES