Tribunal Judiciaire · Saisies Immobilières — 2 octobre 2025

N° RG 25/00031 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GWAQ


N° minute : 


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ


COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Louis Benoît BETERMIEZ

GREFFIER :Anne-Sophie BIELITZKI



DEMANDERESSE- CRÉANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD, immatriculée au RCS sous le n°440 676 559, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 8], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Me Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant ;


DEFENDEURS-DEBITEURS SAISIS

M. [R] [C], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] - [Localité 10] ;

Non comparant ni représenté ;


Mme [F] [N], née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7] - [Localité 9] ;

Comparante en personne ;



* * *

Le Tribunal après avoir entendu les parties et leur avocat en leurs conclusions à l’audience du 18 septembre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience de ce jour, par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit:









Par acte du 06 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD a fait délivrer à [R] [C] et [F] [N] un commandement de payer valant saisie portant sur un bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 12], cadastré section B n° [Cadastre 4], d’une contenance de 0ha05a50ca ;

Le commandement a été publié le 30 mai 2025 sous les n° D12177 et D112178 au service de la publicité foncière de Valenciennes.

Suite à la délivrance de ce commandement, un accord est intervenu entre les parties, de sorte que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD n’entend pas poursuivre la procédure de saisie immobilière à l’encontre des débiteurs.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD a fait assigner [R] [C] et [F] [N] à l’audience du 18 septembre 2025 et demande au juge de l’exécution de :

- prononcer la radiation des commandements de payer valant saisie immobilière en date du 06 mai 2025 publiés au service de la publicité foncière de VALENCIENNES le 30 mai 2025 volume 2025 S n°52 et 53 ;

- ordonner au service de la publicité foncière de Valenciennes de procéder à la radiation des commandements de payer valant saisie immobilière en date du 06 mai 2025 publiés au service de la publicité foncière de VALENCIENNES le 30 mai 2025 volume 2025 S n°52 et 53 ;

- condamner [R] [C] et [F] [N] aux entiers frais et dépens.

A l’audience du 18 septembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD maintient sa demande.

[F] [N] est présente
. [R] [C], régulièrement assigné, ne comparait pas.


SUR QUOI, LE JUGE DE L EXÉCUTION

L’article R.321-20 du code des procédures civiles d'exécution, dispose que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. 

En l’espèce,un accord étant intervenu entre les parties, la procédure n’a pas lieu de prospérer, et il convient de faire droit à la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD et d’ordonner la radiation du commandement susvisé, la présente décision sera publiée au service de la publicité foncière de Valenciennes.

Les dépens en ce compris les frais de radiation du commandement seront laissés à la charge de [R] [C] et [F] [N].





PAR CES MOTIFS


Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE la radiation des commandements de payer valant saisie immobilière en date du 06 mai 2025 publiés au service de la publicité foncière de VALENCIENNES le 30 mai 2025 volume 2025 S n°52 et 53 (n° de dépôt D12177 et D112178) ;

ORDONNE la publication du présent jugement au service de la publicité foncière de Valenciennes.

CONDAMNE [R] [C] et [F] [N] aux dépens, en ce compris les frais de radiation des commandements.


Le Greffier Le Juge de l’exécution