Tribunal Judiciaire · JLD — 2 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

 MINUTE: 25/ 1504 
Appel des causes le 02 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/04218 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LK2

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Marie TIMMERMAN, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [N] [H], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de [C] [M] représentant de M. PREFET DU NORD ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

 Monsieur [K] [L]
 de nationalité Marocaine
 né le 08 Mars 1997 à [Localité 5] (MAROC), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le13 février 2024 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 13 février 2024
– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 03 août 2025 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 03 août 2025 à 23h30 .

Par requête du 01 Octobre 2025, arrivée par courrier électronique à 09h35 M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 07 août 2025 du tribunal judiciaire de Lille, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 1er septembre 2025 du tribunal judiciaire de Lille, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Claire TRIQUET, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’étais malade, j’ai été hospitalisé. Je ne sais pas pourquoi j’ai été transféré de [Localité 3] à [Localité 1]. Je suis marocain. J’ai perdu mes papiers en Turquie. Je suis assigné à résidence. Je respecte. J’ai fait appel de la décision. Je suis parti à [Localité 2]. Je vais signer au commissariat. Je respecte la loi depuis 2019. Si je quitte la France j’ai un mandat d’arrêt de 2 ans. Si je pars au pays on va me ramener en France. 

Me Claire TRIQUET entendu en ses observations ; je considère que les conditions de la 3ème prolongation ne sont pas réunies. Il n’est pas démontré une obstruction ou une demande d’asile dans le but de faire échec à la décision d’éloignement. Il n’est pas démontré la délivrance à bref délai des documents de voyage. La préfecture ne vise dans la requête que la consultation du FAED qui ne constitue pas une menace à l’ordre public. Il n’y a pas d’élément probant pour une condamnation. Je vous demande de remettre Monsieur en liberté.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : Il n’a pas été reconnu de nationalité marocaine. Nous sommes dans l’attente d’un retour des autorités tunisiennes. On a des inscriptions au FAED. Vous pouvez prendre en compte les faits d’agression sexuelle qui constitue une menace à l’ordre public. 

MOTIFS 

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Les conditions de l’article L. 742-5 du CESEDA sont réunies sur le critère de menace à l’ordre public. En effet, Monsieur [L] a reconnu devant le tribunal administratif avoir été condamné pour des faits d’agression sexuelle sur mineur commis en novembre 2019. Le FAED relève cette mention et aussi d’autres mentions notamment le non respect du FIJAIS. Il est établi que l’intéressé a eu un comportement insultant et inadapté lors de la notification de ses droits en rétention et qu’il continue de refuser d’exécuter l’obligation de quitter le territoire français. Au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer que Monsieur [L] continue de représenter une menace pour l’ordre public justifiant une troisième prolongation.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [K] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge, 
En visio






décision rendue à 
Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU NORD
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
 N° étr\N° RG 25/04218 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76LK2 
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,