Tribunal Judiciaire · Chambre 2 la famille — 2 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO


MINUTE N° :

AUDIENCE DU 02 Octobre 2025

N° de RG : N° RG 25/00811 - 
N° Portalis DBYD-W-B7J-DUH5

 JUGEMENT DE DIVORCE






AFFAIRE :

[O], [J], [P] [I] épouse [K], 

[F], [R], [S], [H] [K]
























Audience tenue par Madame Adèle BAROTTE Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtitia CHAPPE, greffier ;

Débats en Chambre du Conseil à l’audience du 4 septembre 2025.

Jugement contradictoire rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, le deux Octobre deux mil vingt cinq par Madame Adèle BAROTTE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtitia CHAPPE, greffier ;

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]

 
PAR CES MOTIFS
 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
 
VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ;
 
VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ; 
 
VU la déclaration d’acceptation signée par les époux le 02 juin 2025 ; 
 
PRONONCE le divorce entre les époux 

Monsieur [F], [R], [S], [H] [K], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5] (56) ;

Et 

Madame [O], [J], [P] [I], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (35) ; 
 
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 12 juillet 2003 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ; 
 
FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 04 juin 2025 ;
 
DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires ;
 
RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
 
CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ;

CONSTATE que Monsieur [F] [K] autorise Madame [O] [I] à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
 
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
 
La présente décision a été signée par Mme BAROTTE juge aux affaires familiales et Mme CHAPPE, greffier.
 
 
 
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES