Tribunal Judiciaire · JCP Amiens — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 4]
80027AMIENS 



JCP [Localité 6]

N° RG 25/00693 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOQB


Minute n° :

JUGEMENT
DU
02 Octobre 2025




S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE

C/ 

[N] [L]


















Expédition délivrée le 2/10/25
LA SCPA [Localité 7] ET DOYEN
Mme [L]


Exécutoire délivrée le 
LA SCPA [Localité 7] ET DOYEN




 JUGEMENT 



REPUBLIQUE FRANCAISE
 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;


Après débats à l'audience publique du 25 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 



ENTRE :


DEMANDEUR:

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par la SCPA MONTIGNY ET DOYEN, avocats au barreau d’AMIENS,



ET :


DÉFENDEUR :

Madame [N] [L]
[Adresse 1]
[Localité 5]

comparante,

























EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 20 janvier 2022, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS-DE-FRANCE a consenti à Madame [N] [L] un crédit personnel d'un montant en capital de 24200 euros remboursable au taux nominal de 4,61% (soit un TAEG de 4,93%) en 1 mensualité de 280,49,euros, puis 119 mensualités de 260,92 euros avec assurance.

Des échéances étant demeurées impayées, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS-DE-FRANCE a fait assigner Madame [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS, par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
24170,44 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 4,61% à compter de la mise en demeure,1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Au soutien de sa demande, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS-DE-FRANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.

A l'audience du 25 août 2025, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS-DE-FRANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. 

Madame [N] [L] a reconnu le principe de la dette mais a indiqué son inclusion dans un plan de surendettement.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 02 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION


Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n'a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu'après vérification de l'absence de forclusion de la créance et de ce que le terme du contrat est bien échu.


Sur la forclusion


L'article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. 

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 01er août 2023 de sorte que la demande effectuée le 23 juillet 2025 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, l’article R632-1 du code de la consommation dispose en son alinéa 2 que le juge écarte d’office l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. La cour de justice des communautés européennes est même venue préciser que le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).

Par ailleurs, la jurisprudence est venue rappeler qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n° 14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418). Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur (Ccass 1ère civ, 20 janvier 2021, pourvoi n°19-20.680).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de 1690,74 euros précisant le délai de régularisation (de 8 jours) a bien été envoyée le 30 janvier 2024 ainsi qu'il en ressort de l'avis de recommandé produit (l'avis de réception ayant été par ailleurs signé le 05 février 2024). De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai fixé raisonnablement à 08 jours, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS-DE-FRANCE a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 23 février 2024.

Sur le montant de la créance

En application de l'article L.312-39 du code de la consommation et au regard du décompte de créance, du tableau d'amortissement et de l'historique de compte, il résulte qu'à la date de la déchéance du terme, il est dû à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS-DE-FRANCE :
1826,44 euros au titre des échéances échues impayées avec intérêts au taux contractuel portant uniquement sur la part en capital soit sur 1203,12 euros,20727,55 euros au titre du capital à échoir restant dû, 
Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive. En l'espèce, la clause pénale de 8% du capital dû à la date de la défaillance contenue au contrat de prêt est manifestement excessive compte tenu du préjudice réellement subi par la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS-DE-FRANCE et du taux d’intérêt pratiqué, laquelle sera réduite à 500 euros.

Madame [N] [L] est ainsi tenue au paiement de la somme totale de 22553,99 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,61% portant sur la somme de 21930,67 euros à compter du jugement dans la mesure où la mention « de la mise en demeure » comme point de départ des intérêts sans la dater est insuffisante, étant précisé qu’il n’appartient pas à la juridiction de pallier à la carence d’une partie dans la formulation de sa prétention. Elle sera en outre condamnée au paiement de la somme de 500 euros au titre de la clause pénale. 

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS-DE-FRANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,


CONDAMNE Madame [N] [L] à verser à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS-DE-FRANCE la somme de 22553,99 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,61% portant sur la somme de 21930,67 euros, et avec intérêts au taux légal pour le surplus, à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [N] [L] à verser à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS-DE-FRANCE la somme de 500 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du present jugement ;

CONDAMNE Madame [N] [L] à verser à la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS-DE-FRANCE la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [N] [L] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.


LE GREFFIER, LE JUGE