Tribunal Judiciaire · Référé — 1 octobre 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 13]


Affaire : [T] [W]

c/
[V] [S]

N° RG 25/00383 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3GX

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :
à :

la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA - 45
Me Adèle DE MESNARD - 34

ORDONNANCE DU : 01 OCTOBRE 2025


ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

M. [T] [W]
né le 26 Juin 1953 à [Localité 11] (HAUTE SAVOIE)
[Adresse 5]
[Adresse 14]
[Localité 8]

représenté par Me Adèle DE MESNARD, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Dijon,


DEFENDEUR :

M. [V] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 14]
[Localité 8]

représenté par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D’AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,



A rendu l’ordonnance suivante :


DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 août 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
 

EXPOSE DU LITIGE :

M. [T] [W] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 6] à [Localité 17]. Il s’agit d’un château inscrit aux monuments historiques depuis le 28 novembre 1994. 

M. [V] [S] est propriétaire d’une exploitation d’élevage de bovins située sur plusieurs parcelles voisines du château au [Adresse 2] ([Adresse 7]). 

Par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, M. [W] a assigné M. [S] en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise et réserver les dépens.

M. [W] expose que :

M. [S] est notamment propriétaire d’un bâtiment abritant des bovins une bonne partie de l’année. Or, ce bâtiment se situe à moins de 5 mètres de sa maison et présente un défaut d’étanchéité occasionnant des infiltrations d’eau ; 
ce défaut a déjà entraîné l’inondation de sa cour en juillet 2024 ainsi que des fuites de lisier polluant ainsi son puits ; 
en juin 2025, son voisin a entreposé des meules de foins à l’intérieur du bâtiment litigieux, soit à moins de 15 mètres d’une habitation voisine, ce qui est proscrit par la réglementation en vigueur ; 
son voisin laisse en outre proliférer sur sa parcelle une forte quantité de chardons, soit une espèce invasive soumise à des mesures de lutte obligatoire. Il se trouve lui-même contraint d’agir annuellement contre cette espèce ; 
malgré plusieurs démarches en ce sens, aucune issue amiable n’a été trouvée pour ce litige. Or, ces nuisances peuvent constituer un trouble anormal du voisinage et ce sans que puisse y être opposée la lettre de l’article 1253 alinéa 2 du code civil relatif aux activités agricoles.
En conséquence, M. [W] estime être bien fondé à solliciter une mesure d’expertise et maintient sa demande à l’audience du 27 août 2025. 

M. [S] formule ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise, à laquelle il n’entend pas s’opposer.


MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.


Le demandeur à la mesure d’instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

Au vu des pièces qu’il verse aux débats et constatant l’absence d’opposition du défendeur à la mesure sollicitée, il y a lieu de juger que M. [W] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés du demandeur, avec la misison retenue dans le dispositif.

Il sera donné acte à M. [S] de ses protestations et réserves.

Les dépens seront provisoirement laissés à la charge de M. [W].


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Donnons acte à M. [V] [S] de ses protestations et réserves ;

Ordonnons une expertise confiée à :

M. [C] [U] 
[Adresse 10] 
[Adresse 16]"
[Localité 9]

Mail: [Courriel 12]

expert inscrit sur la liste dressée par la cour d’appel de [Localité 13], avec mission de :

1. Convoquer les parties ;

2. Se rendre sur les lieux sur les propriétés de M. [W] et M. [S] situées [Adresse 15] ;

3. Entendre les parties en leur explication et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;

4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;

5. Examiner et décrire les désordres, non-conformités, troubles et nuisances alléguées dans l’assignation (écoulement de lisier et d’eaux usées sur le fonds de M. [W], infiltrations d’eau, pollution de la source et de l’eau du puits de M. [W], prolifération de chardons) ;

6. Procéder à l’examen de l’eau du puits de M. [W] ;

7. Ordonner une description précise des désordres éventuellement constatés en indiquant notamment la nature, la cause et l’origine de ces dysfonctionnements et en produisant, dans toute la mesure du possible, des photographies ;

8. Décrire les travaux éventuellement nécessaires à la réfection, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;

9. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par le demandeur ;

Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;

Fixons la provision à la somme de 4 000 € concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [T] [W] à la régie du tribunal au plus tard le 3 novembre 2025 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 avril 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;

Condamnons provisoirement M. [T] [W] aux dépens.



Le Greffier Le Président