Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 3 — 2 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 

N° RG 25/00707 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIFR

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délivrance copie exécutoire à 
Me Séverine SCHWEITZER
Me Magali SPAETY

le

Minute aux impôts

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 02 octobre 2025

dans l’affaire entre :

Madame [W] [C] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Me Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76

Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 14], [Localité 11] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 8]

représenté par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 36

- partie demanderesse -





LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Mme Séverine NARBONNE, Juge, avec l’assistance de Valentin RISS, Greffier placé, lors des débats,et de Mme Elia GUTBUB, Greffière, lors du prononcé. 

A STATUE COMME SUIT :

 


[Motifs de la décision occultés]














[Motifs de la décision occultés]









 



PAR CES MOTIFS


Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Se déclarant compétent et faisant application de la loi francaise,

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

- Madame [W] [C], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13]

Et de 

- Monsieur [O] [G] , né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 15] (ALGÉRIE);

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2005 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 18] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [W] [C], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13]

* Monsieur [O] [G], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 14], [Localité 11] (ALGÉRIE);

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 1er avril 2025, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

HOMOLOGUE l’acte contenant état liquidatif et la partage de la communauté établi en date du12 août 2025 par Me [E] [L], Notaire à [Localité 16], sous le RN° 54.382; 

DONNE acte aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun sur

[G] [I] née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 12] (68)
[G] [T] née le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 12] (68)
[G] [Z] né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 12] (68)

par les deux parents ;
 
FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents ;

DIT qu’à défaut de meilleur accord entre les parents, la résidence alternée s’exercera selon les modalités suivantes : 

a) en dehors des périodes de vacances scolaires et pendant les vacances de la [Localité 17], d’hiver et de printemps :

- Chez le père les semaines paires du lundi sortie d’école au lundi suivant sortie d’école (semaine impaire), à charge pour lui de chercher les enfants à la sortie de l’école ou au domicile de la mère ;

- Chez la mère les semaines impaires du lundi sortie d’école au lundi suivant sortie d’école (semaine paire), à charge pour elle de chercher les enfants à la sortie de l’école ou au domicile du père ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires de noël et d’été :

- les années paires : la première moitié des vacances chez le père et la seconde moitié des vacances chez la mère ;

- les années impaires : la seconde moitié des vacances chez le père et la première moitié des vacances chez la mère ; 
 
DIT que le changement de résidence sera pris en charge par le parent qui débute sa période de résidence; 

PRECISE qu’au cas où un jour férié précéderait le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période ; 

DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront le jour de la fête des Pères chez le père (10h à 18h) et le jour de la fête des Mères chez la mère (10h à 18h) à charge pour le parent qui bénéficie de ce droit de chercher et ramener les enfants au domicile de l’autre parent ;

DIT n’y avoir lieu à fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants compte-tenu de l’organisation d’une résidence alternée ; 

DIT que les frais courants découlant de la période d'accueil des enfants sont pris en charge par chacune des parties ;

DIT que les frais relatifs aux cours du soir, les activités extra scolaires, les frais de mutuelle santé, les frais de santé non remboursés seront pris en charge par Monsieur [O] [G], sous réserve de l’accord préalable des deux parents, au besoin l’Y CONDAMNE; 

DIT que le reste des frais exceptionnels (notamment frais de scolarité privé, voyages scolaires, etc...), sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ;

DIT que l'engagement desdits frais doit avoir fait l'objet d'un accord préalable entre les parents;

DIT qu'à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût;

DIT que la part dont l’un des parents aura fait l’avance devra lui être remboursée au plus tard sous un délai de 7 jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement; 

En tant que de besoin, CONDAMNE Madame [W] [G] née [C] et Monsieur [O] [G] à rembourser la part des frais exceptionnels qu’il ou qu’elle reste devoir à l’autre parent, le recouvrement forcé pouvant être entrepris par un commissaire de justice quinze jours après mise en demeure demeurée sans effet;

CONSTATE l’accord des parties pour que Madame [W] [G] née [C] bénéficie de l'intégralités des prestations sociales ;
 


DIT que Monsieur [O] [G] bénéficiera de l'intégralité des avantages fiscaux liés aux enfants, conformément à l’accord des parties ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ; 

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; 

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l'a rendu et le Greffier, le 02 octobre 2025.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES













































 




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 9] 03.89.36.25.00


Mulhouse, le
 

Le Greffier de la Chambre de la Famille

à

Madame [W] [C] épouse [G]
[Adresse 7]
[Localité 8]





Le greffier du Tribunal judiciaire vous notifie la décision dont copie ci-jointe rendue par ledit Tribunal.

Il vous appartient de faire procéder à la signification de ce jugement par voie de commissaire de justice.

Vous pouvez faire appel immédiatement de la décision et ce dans un délai d’un mois après la date de signification.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la Cour d’Appel de [Localité 10].

Il vous est indiqué enfin que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. 


Le Greffier






Important : Le document ci-joint est votre original muni de la clause exécutoire. 
 A conserver impérativement.








 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 9] 03.89.36.25.00


Mulhouse, le
 

Le Greffier de la Chambre de la Famille

à 

Monsieur [O] [G]
[Adresse 7]
[Localité 8]






Le greffier du Tribunal judiciaire vous notifie la décision dont copie ci-jointe rendue par ledit Tribunal.

Il vous appartient de faire procéder à la signification de ce jugement par voie de commissaire de justice.

Vous pouvez faire appel immédiatement de la décision et ce dans un délai d’un mois après la date de signification.

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez le faire par l’intermédiaire d’un avocat auprès de la Cour d’Appel de [Localité 10].

Il vous est indiqué enfin que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. 


Le Greffier






Important : Le document ci-joint est votre original muni de la clause exécutoire. 
 A conserver impérativement.