Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 3 — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

Ordonnance prononcée à l’audience 
du 02 octobre 2025


Chambre de la Famille


RG n° N° RG 25/00792 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIOW
N° minute : 

Copie certifiée conforme à 
Me Mohamed MENDI
Me Pierre PAWLAS

le 

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [L] [T] [Z] épouse [P]
née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE


DEMANDERESSE

ET

Monsieur [W] [O] [P]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 8] “
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Pierre PAWLAS, avocat au barreau de MULHOUSE

 
DEFENDEUR

CONCERNE : Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel

LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Madame NARBONNE, Juge
avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS


Statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

CONSTATONS l'extinction de l’instance ;

ORDONNONS le dessaisissement de la juridiction ;


Fait en son Cabinet, au Palais de Justice, 
à [Localité 6] l’an deux mil vingt cinq et le deux Octobre.


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT