Tribunal Judiciaire · C1-CIVIL SUP 10000 — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY

Première chambre

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT
RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025
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DOSSIER : N° RG 25/01477 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E24S 


L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE DEUX OCTOBRE
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE,Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,


Avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. [S] [G]
né le 07 Avril 1968 à BEAUVAIS (60000), demeurant 143 route du Col du Frêne - 73250 SAINT-PIERRE-D’ALBIGNY
représenté par Me Serge LE RAY de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats postulant, Me Delphine DESCOLLONGE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEMANDEUR AU PRINCIPAL

ET

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis 16 rue Hoche - Tour KUPKA B - 92919 PARIS-LA-DEFENSE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Christelle BLANCHIN, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat postulant, Me Erwan LAZENNEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits d’AVIVA ASSURANCES, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 306 522 665, dont le siège social est sis 13 rue du Moulin Bailly - 92270 BOIS-COLOMBES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Marie GIRARD-MADOUX de la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats postulant, Maître LE MAT de la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT, avocats au barreau de GRENOBLE, avocats plaidant

S.A.S. MAISONS OPTIMALES SAVOIE, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 404 056 772, dont le siège social est sis 241 avenue du Grand Verger - 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Michel SAILLET de la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY,

DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro B 440 048 882, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS, prise en sa qualité d’assureur de la société DIAS MPI et l’entreprise GOGUIN DAMIEN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de LE MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est situé sis 160 rue Henri Champion - 72100 LE MANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A. MAAF ASSURANCES, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis Route de Chaban - 79180 CHAURAY, prise en sa qualité d’assureur de l’entreprise [B] [K] et de la société MACONNERIE DU GRANIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentées par Maître Anne-lise ZAMMIT de la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocats au barreau de CHAMBERY,

S.A. GENERALI IARD immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 552 062 663, dont le siège social est sis 2 rue Pillet Will - 75009 PARIS 09, prise en qualité d’assureur de la société EXCEL FRERES et de la société CHARPENTE FLORENT GILBERT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
S.A.R.L. CHARPENTE FLORENT GILBERT, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 478 888 803, dont le siège social est sis 84 chemin des Brosses - 38490 CHIMILIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Sophie SAINT-ANDRE de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY, 

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX, prise en sa qualité d’assureur de la société FCF FACADES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Elodie PERDRIX de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY,

Entreprise HOGUIN DAMIEN, dont le siège social est sis 17 allée des Hauts de Virignin - 01300 VIRIGNIN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A.S. DIAS MPI, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 510 811 250, dont le siège social est sis 751 route des bons prés - 73110 ROTHERENS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentées par Maître Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats plaidant

Entreprise [B] [K], dont le siège social est sis 112 rue du Nivolet - 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

S.A.S. EXCEL FRERES, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 518180419, dont le siège social est sis 120 rue du Grésivaudan - 73800 LAISSAUD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

S.A.S.U. FCF FACADES, immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 797874500, dont le siège social est sis 8 rue de l’euro - 74000 ANNECY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

S.A.S. MACONNERIE DU GRANIER, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 430392027, dont le siège social est sis 310 rue Granier - 73230 SAINT-ALBAN-LEYSSE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 

défaillantes n’ayant pas constitué avocat

INTERVENANTES AU PRINCIPAL

Vu la procédure en cours entre les parties enregistrée sous le dossier RG 24/01653 et l’ordonnance de mise en état incident du 26 juin 2025.

Vu la saisine d’office du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Chambéry, l’affaire a été appelée, les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et l’affaire a été mise en délibéré sans audience au 25 septembre 2025, prorogé au 02 octobre 2025.


EXPOSE DU LITIGE

Vu la décision du 26 juin 2025, intéressant Monsieur [S] [G] dans le dossier RG 24/01653 d’une part et les parties défenderesses et intervenantes, 

Vu la saisine d’office du Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Chambéry suite au courriel en date du 12 septembre 2025 de Maître Delphine DESCOLLONGE, avocat plaidant de Monsieur [S] [G] ;

Les observations des parties ont été sollicitées à ce propos. Elles ont indiqué leurs instructions au RPVA par message réceptionnés les 23 et 24 septembre 2025. 

En application de l’article 462 al. 3 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, prorogé au 02 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

Il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée. L’ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de Céans désigne M. [F] [P], alors que le Juge chargé du contrôle de l’expertise par ordonnance du 02 décembre 2024 a remplacé l’expert précédemment indiqué par Mme [Y] [J].
 
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état statuant sans audience, par décision contradictoire mise à disposition au greffe et susceptible d'appel, 

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 n°RG 24/1653,

RECTIFIANT la décision susvisée,

DIT que le paragraphe situé page 5, «DIT que la mission confiée à M. [F] [P] selon ordonnance du Juge de la mise en état du 26 septembre 2024 devra se poursuivre au contradictoire de : 
- La SAS DIAS MPI et son assureur, la SA MMA Iard,
- L’entreprise HOGUIN Damien et son assureur, la SA MMA Iard,
- La SAS Frères et son assureur, la SA GENERALI Iard,
- La SARL Charpente Florent Gilbert, et son assureur, la SA GENERALI Iard,
- La SAS Maçonnerie du GRANIER et son assureur, la SA MAAF Assurances,
- La SASU FCF Façades et son assureur, la SA Axa France Iard
- M. [K] [B] 
- La société MAAF ASSURANCES”

est annulé et remplacé par la mention suivante :

« DIT que la mission confiée à Mme [Y] [J] selon ordonnance du Juge chargé du contrôle de l’expertise du 02 décembre 2024 devra se poursuivre au contradictoire de : 
- La SAS DIAS MPI et son assureur, la SA MMA Iard,
- L’entreprise HOGUIN Damien et son assureur, la SA MMA Iard,
- La SAS Frères et son assureur, la SA GENERALI Iard,
- La SARL Charpente Florent Gilbert, et son assureur, la SA GENERALI Iard,
- La SAS Maçonnerie du GRANIER et son assureur, la SA MAAF Assurances,
- La SASU FCF Façades et son assureur, la SA Axa France Iard
- M. [K] [B] 
- La société MAAF ASSURANCES”

Le reste sans changement,

ORDONNE que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme celle-ci.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Ainsi prononcé et jugé le 02 Octobre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT