Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 2 octobre 2025

COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président 
 
 
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 25/02455 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPND


 

le 02 Octobre 2025

Nous, Matthieu COLOMAR,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;


Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 01 Octobre 2025 à 09h52, concernant :

Monsieur [I] [Y] [M]
né le 03 Juin 1999 à [Localité 7] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 2 septembre 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

[I] [Y] [M], né le 3 juin 1999 à Sidi Ghiles (Algérie), de nationalité algérienne a fait l'objet d'un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Gaudens en date du 6 juin 2023 le condamnant à la peine de 18 mois d'emprisonnement du chef de violences aggravées par deux circonstances ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, outre la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant cinq ans.

Alors incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 6] depuis le 4 avril 2025 en exécution d'une nouvelle peine prononcée en comparution immédiate le jour même, [I] [Y] [M] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en centre de rétention administrative du préfet de la [3] en date du 1er août 2025, régulièrement notifié le 4 août 2025 à 9h20, à sa levée d'écrou.

Par ordonnance rendue le 8 août 2025 à 15h53, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [I] [Y] [M], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d'appel de Toulouse le 11 août 2025 à 12h00.

Par ordonnance du 2 septembre 2025 à 17h40, le magistrat du siège de [Localité 8] a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de trente jours

Par requête reçue au greffe le 1er octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [I] [Y] [M] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours (troisième prolongation).

A l'audience de ce jour, [I] [Y] [M] indique qu'il accepte de rentrer dans son pays, car on ne lui donne pas tous ses droits au centre de rétention. Confronté à son absence de départ à l'issue de sa précédente période de rétention, en décembre 2024, et à sa nouvelle condamnation pour maintien irrégulier sur le territoire français, l'intéressé indique qu'on ne lui a pas fourni de vol vers l'Algérie, et que par le passé, il s'opposait à son éloignement, alors que désormais, il consent à son éloignement.

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation, précisant fonder sa demande principalement sur la menace pour l'ordre public que l'étranger représente et subsidiairement sur les perspectives d'éloignement à bref délai de l'étranger.

Le conseil de [I] [Y] [M] sollicite, au fond, le rejet de la requête en prolongation, arguant que le critère de la menace pour l'ordre public ne peut être apprécié sans être confronté à l'article L. 741-3 selon lequel « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». Or, la préfecture devait fournir 3 photographies et un routing, ce qu'elle n'a pas fait.



MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par application de l'artic1e L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; 
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir a bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Si l'une des circonstances mentionnées aux 1 °, 2 ° ou 3 ° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Au cas présent, le représentant de la préfecture confirme que la demande de prolongation est fondée tant sur les perspectives d'éloignement de l'étranger à bref délai que sur la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

1° Sur le premier moyen de la délivrance des documents de voyage à bref délai :

Il incombe donc en l'espèce à l'administration de démontrer que la délivrance des documents de voyage de [I] [Y] [M] doit intervenir à bref délai.

Au cas présent, il ressort de la procédure que [I] [Y] [M], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par décision notifiée le 4 août 2025. Il avait précédemment été reconnu comme ressortissant algérien le 19 décembre 2024. La préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 7 juillet 2025, soit un mois en amont du placement en rétention. En outre, la préfecture de Haute-Garonne justifie de relances régulières les 6 août, 1er septembre et 30 septembre 2025. La préfecture de la Haute-Garonne reste toutefois sans réponse à ce jour des autorités consulaires algériennes.

Ainsi, il ressort de ce qui précède que la demande de délivrance de documents de voyage au profit de [I] [Y] [M] n'a toujours pas fait l'objet d'une réponse favorable, alors même que l'intéressé a été identifié le 19 décembre 2024 par les autorités algériennes. A ce stade, et nonobstant les diligences constantes de l'administration, rien ne permet de s'assurer que les diligences avanceraient et seraient sur le point d'aboutir, de sorte qu'il n'existe aucun élément sérieux permettant de penser que la délivrance d'un document de voyage pourrait intervenir à bref délai. 

2° Sur le second moyen tiré la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Cette notion introduite par la loi du 26 janvier 2024 a en effet pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir, sur le fondement d’éléments positifs et objectifs, la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé et, le cas échéant, sa volonté d'insertion ou de réhabilitation. La commission d'une seule infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public, et cette menace doit être réelle à la date considérée. 

Il ressort de la procédure, et notamment de la fiche pénale de l'intéressé et de l'extrait du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, que [I] [Y] [M] a été condamné à 8 reprises :
le 7 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse à la peine de 500 euros d'amende avec sursis pour recel de vol et fourniture d'identité imaginairele 27 juillet 2021 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances et usage de stupéfiantsle 20 août 2021 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 4 mois d'emprisonnement assortie du mandat de dépôt pour tentative de vol aggravé par deux circonstancesle 20 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol en réunionle 25 janvier 2022 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, outre la révocation de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour tentative de vol en réunion en récidivele 31 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Toulouse à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec ordre d'incarcération immédiate, outre la révocation de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol par effraction dans un local d'habitation en récidivele 6 juin 2023, outre la révocation des 3 mois d'emprisonnement avec sursis antérieurement prononcés et la peine complémentaire d'interdiction définitive de territoire français des chefs de détention et offre ou cession de produits stupéfiants en récidivele 21 février 2024 par le tribunal correctionnel de Saint Gaudens à la peine de 18 mois d'emprisonnement du chef de violences aggravées par deux circonstances ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, outre la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant cinq ans le 4 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec maintien en détention des chefs de maintien irrégulier sur le territoire français d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire et détention non autorisée de stupéfiants
Il résulte ainsi de ces éléments que l'intéressé a été condamné de manière régulière pour des faits délictueux répétés commis depuis février 2021, alors qu'il affirme être entré irrégulièrement depuis 2020 sur le sol français. [I] [Y] [M], sortant de prison, se caractérise par un comportement délinquant quasi constant depuis son arrivée sur le territoire français, sa condamnation de février 2024 pour des faits de violences commises avec arme et en état d'ivresse ayant entraîné des blessures justifiant une ITT supérieure à 8 jours apparaissant particulièrement grave, ayant d'ailleurs justifié une interdiction judiciaire du territoire français de cinq ans, à ce jour définitive et toujours en vigueur. Une fois libéré, l'intéressé a à nouveau été condamné pour un délit également particulièrement gravé, s'agissant de trafic de stupéfiants, mais également pour non respect de son interdiction judiciaire du territoire. Or, il apparaît que l'intéressé ne manifeste aucune intention de se soumettre à cette peine d'interdiction du territoire français, pourtant applicable jusqu'en septembre 2029, qu'il est encore sans papiers l’autorisant à circuler ou séjourner en France et a été condamné sous de multiples alias, donnant des dates et lieux de naissance – mais également des filiations – volontairement erronées, comme en témoigne le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire. 

Ainsi, ses passages à l’acte délinquants, réitérés et portant sur des faits portant particulièrement atteinte à l'ordre public (vols aggravés, violences, trafic de stupéfiants), assortis de la volonté manifeste de faire obstacle à la mise en œuvre de la mesure d’éloignement du territoire, caractérisent ainsi suffisamment une menace actuelle persistante à l’ordre public justifiant la prolongation exceptionnelle de rétention sollicitée par l’autorité préfectorale.

Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de l'intéressé.


PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la prolongation de la rétention de [I] [Y] [M] pour une durée de QUINZE JOURS à l'expiration du précédent délai de trente jours imparti par l'ordonnance prise le 2 septembre 2025 par le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.





Le greffier
Le 02 Octobre 2025 à 17h39

Le Vice-président







LE REPRESENTANT DU PREFET L’AVOCAT
Avisé par mail Avisé par RPVA

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 8]/[Localité 1]

Monsieur M. [I] [Y] [M] reconnaît avoir : 

Reçu notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 02 Octobre 2025 par Matthieu COLOMAR, vice-président(e), magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE 

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de TOULOUSE, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; 

AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de TOULOUSE (mail : [Courriel 2]) et de préférence par la plateforme sécurisée PLEX ;

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Le .............................. à .............heures.............. 

Signature du retenu :







(à remplir par le CRA)
☐ Le retenu comprend et lit le français
☐ Le retenu comprend le français mais ne le lit pas – lecture faite par un agent du CRA


☐ L’ISM, par téléphone le ….......................... à.........................heures..................

avec ....................................................., interprète en langue ............................................................ 


MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 4]