Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68def0f66af9fd1f8097812c
- Date
- 1 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DE DESISTEMENT DU 01 OCTOBRE 2025 AFFAIRE N° RG 25/01504 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3UE MINUTE : 25/00420 Expédition délivrée aux parties le 02/10/2025 A l’audience publique du 01 Octobre 2025 Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière dans une affaire qui oppose : DEMANDERESSE : S.A. d’[Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Monsieur [U] [S], muni d’un mandat écrit DEFENDERESSE : Madame [G] [Z] née le 25 Mars 1963 demeurant [Adresse 1] non comparante Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 22 Juillet 2025. Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Attendu qu’à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré se désister de son instance ; Attendu que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ; Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ; PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, Constate que la demanderesse s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties. EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière. Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 1 octobre 2025
Référence
68def0f66af9fd1f8097812c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA