Tribunal Judiciaire · JCP — 1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025





DOSSIER : N° RG 25/00772 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ6L
AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MIREBEAU-PONTAILLER / [X] [T]
MINUTE N° : 25/00391




DEMANDERESSE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MIREBEAU-PONTAILLER
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY


DEFENDERESSE

Madame [X] [T]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
non comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement 

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 10 Septembre 2025

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 01 octobre 2025 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière 




Copie exécutoire délivrée le
à la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES

Expédition délivrée le même jour à la défenderesse.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre acceptée le 29 juin 2021, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MIREBEAU-PONTAILLER a consenti à Madame [X] [T] un crédit renouvelable par fractions, d’un montant de 6000 €, à titre onéreux.

Par acte en date du 9 avril 2025, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MIREBEAU-PONTAILLER a fait assigner Madame [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonnneville afin d’obtenir :
- sa condamnation à lui payer la somme de 4636,43 € au titre du déblocage n° 102780241800020730306 du passeport crédit,
- sa condamnation à lui payer la somme de 1559,81 € au titre du déblocage n° 102780241800020730307 du passeport crédit, 
- sa condamnation à lui payer la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, et les frais d’exécution forcée. 

A la première audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de :
- la forclusion,
- la nullité du contrat de prêt en raison d’un déblocage prématuré des fonds,
- la déchéance du droit aux intérêts du crédit notamment en raison de l’absence de lisibilité de l’offre, de l’absence de consultation FICP, de l’absence de fiche pré-contractuelle, de l’absence de vérification de la solvabilité,
- la déchéance du droit aux intérêts et frais du compte bancaire compte tenu du dépassement du découvert autorisé sans offre pendant plus de trois mois,
- l’absence de déchéance du terme régulière faute de mise en demeure préalable.

La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MIREBEAU-PONTAILLER indique avoir été en mesure de s’expliquer sur ces moyens et maintient ses demandes, se référant à son acte d’assignation. 

Assignée à étude, Madame [T] n’a pas comparu. 


MOTIFS

Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ;

Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement ; qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation ; que cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5 ; que lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente ; que lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7 ;

Qu'il incombe au débiteur de cette obligation d’information de rapporter la preuve de son exécution ;



Qu’ainsi, l'organisme prêteur doit non seulement rapporter la preuve de l'existence et de la remise de cette fiche, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article L. 312-12 du code de la consommation ;

Qu'à cet égard, il convient de relever que dans son arrêt du 18 décembre 2014, C-449/13 CA CONSUMER FINANCE SA contre Madame [P] [Z], Madame [U] [M] épouse [V] et Monsieur [R] [V], la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil doivent être interprétées en ce sens que :
- d'une part, elles s'opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur et,
- d'autre part, elles s'opposent à ce que, en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48 ;

Qu'il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents ;

Qu'en l’espèce, aucune fiche d’informations précontractuelles n’est signée et la demanderesse ne produit aucun élément corroborant la remise effective d’une telle fiche à l’emprunteuse ainsi qu’elle a pu le reconnaître lors de la signature du contrat ; 

Que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MIREBEAU-PONTAILLER doit donc être déchue de son droit aux intérêts ; 

Attendu qu’en application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu ; que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû ;

Que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances ;

Qu’également, cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 312-39 du code de la consommation, ainsi qu’à la capitalisation des intérêts ; 

Qu’ainsi, compte tenu des financements obtenus à hauteur de 7517,62 € au titre des 2 utilisations du crédit, qui constituent une opération unique en ce qu’elles entrent dans le cadre du crédit renouvelable unique, et des paiements faits à hauteur de 1759,37 € au titre de ces 2 utilisations, Madame [T] sera condamnée au paiement de la somme de 5758,25 € outre intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024, date de la déchéance du terme valant mise en demeure sur le solde du crédit ; 

Attendu qu’il convient de surcroît, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 27 mars 2014, C-565/12 CRÉDIT LYONNAIS-KALHAN, qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d'obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré lorsque les montants susceptibles d'être perçus par lui lors du recouvrement ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations, d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

Qu'en effet, l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points viderait d’une grande partie de sa substance la sanction consistant en la déchéance du droit aux intérêts ;

Attendu que la défenderesse, succombant principalement à l’instance, sera condamnée aux dépens, les frais d’exécution forcée étant par principe à la charge du débiteur, sous réserve de l’appréciation éventuelle du juge de l’exécution ; 

Attendu en revanche que la situation économique des parties commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit ;



PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à la disposition du public au greffe, 

DIT que la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MIREBEAU-PONTAILLER est déchue de son droit aux intérêts concernant le crédit renouvelable n° 102780252300020730604 consenti à Madame [X] [T] le 29 juin 2021 ; 

CONDAMNE Madame [X] [T] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MIREBEAU-PONTAILLER la somme de 5758,25 € (CINQ MILLE SEPT CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET VINGT CINQ CTS) au titre du solde de ce crédit (deux utilisations) avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024 ;

EXCLUT l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;

DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [X] [T] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision. 


LE GREFFIER LE JUGE