Tribunal Judiciaire · JCP — 1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DESISTEMENT DU 01 OCTOBRE 2025






AFFAIRE N° RG 25/00963 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2MH
MINUTE : 25/00418

Expédition délivrée aux avocats le 02/10/2025



A l’audience publique du 01 Octobre 2025

Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :


DEMANDERESSE :

Société 4807 IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ASSOCIES - SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON


DEFENDERESSES :

S.A. MMA IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE



 

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 28 Mai 2025.

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, 

Attendu que la demanderesse déclare se désister de son instance par conclusions reçues le 28 Août 2025 ;

Attendu que les défenderesses n’ont présenté aucun moyen de défense et ont accepté le désistement ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse ;



PAR CES MOTIFS


Le Juge des contentieux de la protection,

Constate que le la demanderesse s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.


EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Marie CHIFFLET, Juge en charge du contentieux de la protection et par Sabine GAYDON, Greffière.


Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection