Tribunal Judiciaire · 1ère Ch. procédure écrite — 2 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 25/00203



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE



PREMIÈRE CHAMBRE
DOSSIER N° RG 23/01701
N° Portalis DB2R-W-B7H-DSJ7
CR/LT


JUGEMENT DU 02 Octobre 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



DEMANDEUR

Monsieur [K] [Z]
né le 14 Avril 1967 à [Localité 5] (ROYAUME UNI)
de nationalité Irlandaise, ingénieur, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Catherine LEVANT, avocat au barreau de BONNEVILLE.


DÉFENDERESSE

S.C.I. LES ALPES, Société civile immobilière immatriculée au RCS de ANNECY sous le numéro 347 479 206, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Arnaud BASTID de la SELARL BASTID ARNAUD, avocats au barreau de BONNEVILLE.


COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente

ASSESSEURS : Mme Julie DEFOURNEL,
 Madame Martine PERNOLLET, Vice-Présidente


GREFFIÈRE 

Madame Léonie TAMET






INSTRUCTION ET DEBATS

Clôture prononcée le : 19 Février 2025
Débats tenus à l'audience publique du : 16 Juin 2025, devant ROLQUIN Christelle
DEFOURNEL Julie qui en ont fait rapport et en ont rendu compte au tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Octobre 2025


DECISION

Jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par ROLQUIN Christelle.


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS


Le tribunal, 


CONSTATE que Monsieur [K] [Z] a valablement renoncé à la vente du bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 4] ; 

ORDONNE la restitution par l'office notarial de Maître [H], aujourd'hui Maître [E] (Etude FCMB), du solde des sommes versées par Monsieur [K] [Z] et encore séquestrées ; 

DEBOUTE Monsieur [K] [Z] de ses autres demandes ; 

DEBOUTE la SCI LES ALPES de l'intégralité de ses demandes ; 

CONDAMNE la SCI LES ALPES à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 4 000 euros (quatre mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

CONDAMNE la SCI LES ALPES aux dépens ; 

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit. 

Le présent jugement a été signé par Christelle ROLQUIN, Vice-Présidente, et Léonie TAMET, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe du jugement.



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE





Léonie TAMET Christelle ROLQUIN