Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 02 OCTOBRE 2025

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RÔLE N° RG 24/00678 - N° Portalis DBXF-W-B7I-CZTE

ORDONNANCE N° 30

RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

DÉCISION : CONTRADICTOIRE


DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéo 382 742 013, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Me Virginie BLANCHARD, avocat au barreau de BRIVE


DÉFENDEURS

S.C.I. [V], inscrite au RCS de Brive sous le numéro 529 534 745, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représentée par Me Myriam GUARREL, avocat au barreau de BRIVE


Monsieur [B] [V], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7]

Représenté par Me Myriam GUARREL, avocat au barreau de BRIVE


Madame [X] [V], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]

Représentée par Me Myriam GUARREL, avocat au barreau de BRIVE




Grosse Me Blanchard, Me Guarrel le 02/10/2025

DÉBATS : Audience publique du 04 Septembre 2025

Juge de la mise en état : Thierry WEILLER, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE,

Date indiquée aux parties pour le prononcé de la décision : 02 Octobre 2025



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FAITS ET PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 16 Octobre 2024, la S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a assigné la S.C.I. [V], Monsieur [B] [V] et Madame [X] [V] devant le tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde, aux fins de demande en remboursement de prêt :

Suivant le protocole d'accord transactionnel en date du 18 juin 2025, les parties se sont rapprochées et par conclusions notifiées le 19 et 26 juin 2025, les parties ont sollicité du juge de la mise en état qu’il homologue la transaction.

Les parties ont été convoquées à l’audience d'incident du 04 septembre 2025.


SUR CE

Vu l'article 768 du code de procédure civile, 

Il y a lieu, vu l’accord des parties représentées, de donner force exécutoire au présent protocole d’accord signé le 18 juin 2025 qui sera annexé à la présente ordonnance d’homologation.


En application de l'article 1 du protocole, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens relatifs à la procédure engagée devant le tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde.


PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, tout droit et moyen des parties demeurant réservé au fond, 




Homologue l'accord des parties suivant le protocole qu'elles ont librement approuvé le 18 juin 2025, annexé à la présente décision et comprenant articles.

Dit qu'en application de l'article 1 du protocole, chacune des parties conservera à sa change les frais irrépétibles et dépens relatifs à la procédure engagée devant le tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde.

Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT