Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 02 OCTOBRE 2025

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RÔLE N° RG 23/00332 - N° Portalis DBXF-W-B7H-CUMY

ORDONNANCE N° 31 

RENDUE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de succession

DÉCISION : CONTRADICTOIRE


DEMANDERESSE

Madame [N] [Y] [S]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Corinne ROUQUIE, avocat au barreau de BRIVE.



DÉFENDEURS

Monsieur [H] [P] [S]
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Audrey PRADIER, avocat au barreau de TULLE.

Madame [W] [L] [U] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Audrey PRADIER, avocat au barreau de TULLE.









Grosse Me Rouquié, Me Pradier le 02/10/2025






DÉBATS : Audience publique du 04 Septembre 2025

Juge de la mise en état : Thierry WEILLER, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE,


Date indiquée aux parties pour le prononcé de la décision : 02 Octobre 2025.


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FAITS ET PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 05 Mai 2023, Madame [N] [Y] [S] a assigné Monsieur [H] [P] [S] et Madame [W] [L] [U] épouse [S] devant le tribunal judiciaire de Brive la Gaillarde, aux fins de demandes en matière de succession :

Suivant protocole d'accord transactionnel en date du 10 juin 2025 , les parties se sont rapprochées et par conclusions notifiées le 11 juin 2025, les avocats des parties ont sollicité du juge de la mise en état qu’il homologue la transaction.


Les parties ont été convoquées à l’audience d'incident du 4 septembre 2025.


SUR CE

Vu l'article 768 du code de procédure civile, 

Il y a lieu vu l’accord des parties représentées, de donner force exécutoire au présent protocole d’accord signé le 10 juin 2025 qui sera annexé à la présente ordonnance d’homologation.



PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, tout droit et moyen des parties demeurant réservé au fond, 

Homologue l'accord des parties suivant le protocole qu'elles ont librement approuvé le , annexé à la présente décision et comprenant articles.

Ainsi prononcé les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.


LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT