Cour d'AppelChambre sociale 4-1
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df588d5835300816d814b4
- Date
- 2 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 25/01791 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIFW Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 02 Octobre 2025 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01791 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIFW dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [X] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666 APPELANT ET RED BEE MEDIA FRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Marie CONTENT de la SELEURL Marie Content Avocat, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : U0001 - N° du dossier E000APRM S.A. FRANCE MEDIAS MONDE [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Nicolas PUTMAN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0191 INTIMEES **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [X] [R] de la décision rendue le 17 Avril 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la RED BEE MEDIA FRANCE et la S.A. FRANCE MEDIAS MONDE, Monsieur [X] [R] a adressé le 12 Septembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement et d'action, Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [X] [R] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à Monsieur [X] [R] de son désistement d'instance et de l'action, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [X] [R]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 02 Octobre 2025. L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état
Articles de loi cités
article 913-8 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-1
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68df588d5835300816d814b4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel