Cour d'AppelCh.protection sociale 4-7
Cour d'Appel · Ch.protection sociale 4-7 — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df588e5835300816d814c6
- Date
- 2 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Pauline DURIGON, conseillère, assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 24/02407 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WW6K Minute n° S.A. [1] C/ [6] Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 19 Juillet 2024 N° RG : 18/01000 DESISTEMENT Copie certifiée conforme à : [6] S.A. [1] Copie exécutoire à : [6] Me Bruno LASSERI Notifiée le : Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant : S.A. [1] [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 APPELANTE à : [6] [Adresse 7] [Localité 5] Rep légal : Mme [P] [N] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel en date du 19 septembre 2025 reçu au greffe le 19 septembre 2025; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ; PAR CES MOTIFS Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ; Condamnons l'appelant aux dépens, Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT. Greffière La Greffière La Conseillère
Articles de loi cités
article 945 du code de procédure civile les décis
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch.protection sociale 4-7
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68df588e5835300816d814c6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel