Cour d'AppelChambre sociale 4-2
Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 1 octobre 2025
- ECLI
- 68df58915835300816d81506
- Date
- 1 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale 4-2 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 22/03075 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOT4 Minute : Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/03075 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOT4 du rôle général, opposant : Madame [U] [D] ÉPOUSE [V] née le 03 Juillet 1986 à [Localité 5] en Algérie de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Julia AZRIA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 22 APPELANTE ET S.A.S. ESYA LOGISTIQUE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Clémentine BENSIMON, avocat au barreau de PARIS - INTIMEE *************** Considérant que la S.A.S. ESYA LOGISTIQUE à été radiée du registre du commerce et des sociétés suite à la vente de celle ci. Considérant qu'il convient de mettre en cause la société cessionnaire à la cause Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ; Ordonnons la radiation de l'affaire, Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours. Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Fait à [Localité 6], le 1er octobre 2025 La Greffière La Présidente
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale 4-2
- Date
- 1 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68df58915835300816d81506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel