Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Chambre commerciale 3-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





N° RG 25/04086 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJIU



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 02 Octobre 2025



Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04086 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJIU dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.R.L. ENVIRONNEMENT VERT ECOLOGIE NATIONALE représentée par ses gérants Monsieur [X] [P], demeurant [Adresse 4] et Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentant : Me Victoire GUILLUY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 446





APPELANTE



ET



 LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 6]



S.A.R.L. ASH ENERGIE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 10]

[Localité 5]



S.E.L.A.R.L. HERBAUT-[Z] mission conduite par Maître [V] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ENVIRONNEMENT VERT ECOLOGIE NATIONALE

[Adresse 1]

[Localité 8]





INTIMES



Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. ENVIRONNEMENT VERT ECOLOGIE NATIONALE de la décision rendue le 12 Juin 2025 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, la S.A.R.L. ASH ENERGIE et la S.E.L.A.R.L. HERBAUT-[Z]



Attendu que LA S.A.R.L. ENVIRONNEMENT VERT ECOLOGIE NATIONALE a signifié le 22 septembre 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,















Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. ENVIRONNEMENT VERT ECOLOGIE NATIONALE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.R.L. ENVIRONNEMENT VERT ECOLOGIE NATIONALE de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. ENVIRONNEMENT VERT ECOLOGIE NATIONALE.



Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 02 Octobre 2025.







La Greffière, Le Président,















Copie aux avocats

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