Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 25/03444 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XHKF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2025

Date de saisine : 03 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 19/00054 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Mai 2025



Appelant :

 Monsieur [W] [J] [C] Entrepreneur individuel;, représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024269



Intimés :

 Maître [U] [P] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

de Mr [W] [J] [C]

représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250191



LE PROCUREUR GENERAL



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)



Nous, Cyril ROTH, président,



Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, 



Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 2 septembre 2025

Vu l'absence d'observations écrites ;





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 16 Juin 2025 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 02 octobre 2025



Le greffier Le président









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