Cour d'Appel · Chambre civile 1-3 — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre civile 1-3

N° RG 25/03084 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGGC



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2025

Date de saisine : 14 Mai 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 24/02645 rendue par le TJ de [Localité 2] le 09 Janvier 2025



Appelante :

 

S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société TIFFENCOGE

Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20250251



Intimée :



S.A.S. ARCADE 

Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078114





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)







Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état

Assistée de K. FOULON, Greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 18 Août 2025

Vu les observations écrites de Me Ferchaux-Lallement en date du 18 août 2025



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge de l'appelant.





Le 2 octobre 2025







La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état









Copie au dossier

Copie aux avocats