Cour d'Appel · ETRANGERS — 1 octobre 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/1237

N° RG 25/01230 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGBS



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 01 octobre à 16h00



Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 30 septembre 2025 à 18H44 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de



[D] [F] alias X se disant [V] [D]

né le 07 Juillet 1993 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne



Vu l'appel formé le 30 septembre 2025 à 20 h 25 par courriel, par Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE,



A l'audience publique du 01 octobre 2025 à 15h00, assisté de , M. MONNEL, greffier, avons entendu :

 

[D] [F] alias X se disant [V] [D]

assisté de Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de [R] [Z] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 30 septembre 2025 à 18h44 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [F] [D] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 26 septembre 2025, enregistrée le 29 septembre 2025 et de celle de l'étranger du 26 septembre 2025.



Vu l'appel interjeté par M. [F] [D] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 septembre 2025 à 20h25, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- irrégularité de l'arrêté de placement en rétention pour défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation.



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 30 septembre 2025 ;



Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.



SUR CE :



Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'intéressé vit en France depuis 10 ans, n'a plus d'attache avec l'Algérie, a sa famille en France et a des troubles psychiatriques et du diabète.



Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [F] [D] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions. 



Elle précise en effet notamment que l'intéressé :

- ne peut justifier d'une entrée régulière,

- a déposé une demande d'asile, laquelle a été rejetée par l'OFPRA le 2 novembre 2017, confirmé par la CNDA le 26 mars 2019,

- a fait l'objet d'un arrêté portant OQTF le 18 mai 2017, confirmé par le tribunal administratif le 4 juillet 2018,

- a fait l'objet d'un arrêté portant OQTF le 26 mars 2019, avec interdiction de retour d' un an,

- a fait l'objet d'un arrêté portant refus de demande de titre de séjour le 3 décembre 2020, confirmé par le tribunal administratif le 5 janvier 2023 et la Cour Administrative d'Appel le 8 octobre 2024,

- a fait l'objet d'un arrêté portant OQTF le 22 juin 2022, confirmé par le tribunal administratif le 19 septembre 2022,

- a été condamné le 10 septembre 2025 par la cour d'appel de Toulouse à 5 mois d'emprisonnement pour maintien irrégulier sur le territoire,

- a fait l'objet d'un arrêté portant OQTF le 24 septembre 2025,

- ne justifie pas de ressources et n'a pas de billet de transport pour exécuter la mesure d'éloignement,

- ne présente pas d'état de vulnérabilité, si en effet il fait valoir suivre un traitement pour son addiction à la drogue, aucun état de vulnérabilité ni situation de handicap n'est caractérisé tant au regard de ses déclarations, peu circonstanciées et évasives, en l'absence de tout document probant versé à cet égard et susceptible de corroborer ses dires et cela ne fait pas obstacle à son placement en rétention et ses condition s de placement seront adaptées à sa situation,

- ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de document d'identité ou de voyage en cours de validité et faute d'une adresse stable.



Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.



L'atteinte à la vie privée et familiale de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dont se plaint M. [F] [D] est inopérante puisqu'elle ne résulte pas du placement en rétention administrative mais de la décision d'éloignement qui ne relève pas de la compétence de la présente juridiction.



Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit donc être écarté.



C'est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l'étranger que la décision de placement en rétention a été prise.



L'état de vulnérabilité



L'article L. 741-4 précise : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ».



L'analyse de l'état de vulnérabilité implique que l'administration vérifie dans quelle mesure l'état de santé de l'intéressé pourrait constituer un empêchement ou un frein à la mesure de rétention administrative. Pour procéder à cette vérification, l'administration considère en premier lieu l'évidence de la situation qui lui est soumise.



Cette évaluation n'implique pas de la part de l'autorité administrative un examen médical complet ab initio, qui serait automatiquement déclenché en l'absence soit d'un doute sur le bon état de santé de l'intéressé, soit d'une indication sur une éventuelle vulnérabilité physique ou psychologique, soit d'un signe extérieur ou d'une déclaration laissant envisager l'existence d'une telle vulnérabilité.



Or en l'espèce, avant même d'être placé en rétention administrative, M. [F] [D] a été entendu le 12 mai 2025 dans le cadre d'une garde à vue. Il a alors déclaré « je prends un traitement pour l'addiction sur la drogue ». Et à la question « sans porter atteinte au secret médical, souhaitez-vous faire état d'un problème de santé à l'administration ' », il a répondu « Non ».



Il a par la suite refusé l'audition avec les services de la PAF le 19 septembre 2025 alors qu'il était au centre de pénitentiaire de [Localité 3].





Etant par ailleurs rappelé que le centre de rétention administrative de [Localité 1] dispose d'une unité médicale composée du personnel de l'hôpital. Monsieur M. [F] [D] peut s'y voir dispenser les soins dans les mêmes conditions qu'à l'hôpital, puisque l'antenne médicale est parfaitement dotée en moyens techniques, alimentée en médicaments et gérée par des docteurs expérimentés.



L'argument est totalement inopérant et sera donc rejeté.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par M. [F] [D] à l'encontre de l'ordonnance du juge du Tribunal de Toulouse du 30 septembre 2025,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à [D] [F] alias X se disant [V] [D], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 









M. MONNEL. A.CAPDEVIELLE