Cour d'Appel · ETRANGERS — 1 octobre 2025

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 25/1236

N° RG 25/01228 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGBM



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 01 octobre à 14H30



Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 29 septembre 2025 à 16H14 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de



X se disant [X] [R]

né le 16 Janvier 1999 à [Localité 1] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne



Vu l'appel formé le 30 septembre 2025 à 15 h 21 par courriel, par Me Nina CHEIN, avocat au barreau de TOULOUSE,





A l'audience publique du 01 octobre 2025 à 10h00, assisté de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu :

 

X se disant [X] [R]

assisté de Me Nina CHEIN, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [W] [K], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ;



avons rendu l'ordonnance suivante :



Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 29 septembre 2025 à 16h12 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. X se disant [X] [R] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 28 septembre 2025 et de celle de l'étranger du 29 septembre 2025 ; 



Vu l'appel interjeté par M. X se disant [X] [R] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 30 septembre 2025 à 15h21, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- irrégularité du placement en rétention en l'absence de toute audition

- insuffisance de motivation de la décision de placement



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 1er octobre 2025 ;



Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE :





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.



Sur le non-respect du contradictoire



Le conseil de l'intéressé soutient que la décision de placement en rétention est irrégulière car celui-ci n'a jamais été entendu. 



D'un part il résulte des éléments au dossier que M. X se disant [X] [R] a le 12 août 2025 refusé d'être auditionné par la PAF.



D'autre part, la Cour de Justice de l'Union européenne dans un arrêt en date du 10 septembre 2013 a retenu qu'une violation des droits de la défense en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise aux termes de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent, ce qui n'est pas démontré en l'espèce.



Dès lors la procédure de placement en rétention est bien régulière.





Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la préfecture n'a pas pris en compte la situation de l'intéressé en France mais ne précise pas quels éléments n'ont pas été pris en compte.



Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. X se disant [X] [R] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions. 



Elle précise en effet notamment que l'intéressé :

- est connu sous plusieurs identités,

- ne peut justifier d'une entrée régulière et n'a pas demandé de titre de séjour,

- a fait l'objet d'un arrêté portant OQTF le 29 novembre 2017,

- a fait l'objet d'une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 28 septembre 2018,

- a fait l'objet d'une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Toulouse le 30 juin 2023,

- ne justifie pas de ressources et n'a pas de billet de transport pour exécuter la mesure d'éloignement,

- ne présente pas d'état de vulnérabilité, 

- s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement,

- ne présente pas de garanties de représentation suffisantes faute de document d'identité ou de voyage en cours de validité et faute d'une adresse stable.



Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.



M. X se disant [X] [R] n'avance par ailleurs aucun élément à l'appui de ses affirmations d'une erreur manifeste d'appréciation.



Le préfet a tiré toutes les conséquences de droit de la situation qu'il a relevée dans son arrêté. Le grief tiré d'une erreur de droit et manifeste d'appréciation doit donc être écarté.



C'est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l'étranger que la décision de placement en rétention a été prise.





Sur la prolongation de la rétention



En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



M. X se disant [X] [R] s'est déclaré de nationalité Tunisienne. 



Le 26 décembre 2024, les autorités tunisiennes ne l'ont pas reconnu comme l'un de leur ressortissant.



Le 6 mai 2019, les autorités marocaines ne l'ont pas reconnu comme l'un de leur ressortissant.



En l'espèce, avant même le placement en rétention administrative de M. X se disant [X] [R] le 25 septembre 2025, l'administration a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 16 septembre 2025 et les a relancées le 25 septembre 2025 pour connaître les suites de l'identification en cours données par ces dernières.



Elle est dans l'attente d'une réponse de l'Algérie.



L'administration, qui n'a pas de pouvoir de contraintes sur ces autorités, justifie ainsi des diligences effectuées.



En conséquence, et au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, et alors que les perspectives raisonnables d'éloignement doivent s'entendre comme celles pouvant être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l'étranger, il ne peut être affirmé que l'éloignement de l'appelant ne pourra avoir lieu avant l'expiration de ce délai, d'autant que le conflit diplomatique peut connaître une amélioration à bref délai.



En outre, à ce stade de la procédure, l'identité réelle de M. X se disant [X] [R] est toujours en cours de vérification et ce n'est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées les perspectives d'éloignement.



La prolongation de la rétention administrative est donc justifiée.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.





PAR CES MOTIFS





Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [X] [R] à l'encontre de l'ordonnance du juge du Tribunal de Toulouse du 29 septembre 2025,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, service des étrangers, à X se disant [X] [R], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





C.KEMPENAR A.CAPDEVIELLE