Cour d'AppelChambre Commerciale
Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df589c5835300816d815e2
- Date
- 2 octobre 2025
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance n° 352 du : 2 octobre 2025 N° RG 25/01341 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GMWX Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/01677 ORDONNANCE DE DESISTEMENT M. [M] [J] Représentant : Me Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [H] [E] Représentant : Me Marius LOIACONO de la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS M. [W] [Y] [G] INTIME Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier Vu les conclusions transmises par RPVA le 29 septembre 2025 par lesquelles les appelants se sont désistés de leur appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'absence de constitution de l'intimé Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge des appelants : PAR CES MOTIFS Donnons acte aux appelants de leur désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que les dépens seront supportés par les appelants conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ; Le greffier Le Magistrat
Articles de loi cités
article 399 du Code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Commerciale
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68df589c5835300816d815e2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel