Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 2 octobre 2025

COUR D'APPEL DE RENNES



N° 03/25

RG : N° N° RG 25/00721 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEQW



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E



statuant sur une demande d'effet suspensif



articles L 741-10 et suivants du Code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Nous, Eric METIVIER, à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



Vu l'ordonnance du magistrat en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes rendue le 01 Octobre 2025 à 16h45 et mettant fin à la rétention de :



 M. [M] [S] [O]

né le 09 Mai 2000 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES



Vu la déclaration d'appel formée le 01 Octobre 2025 contre cette ordonnance par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes, pris en la personne de M.[R] en qualité de vice-procureur, et sa demande nous saisissant afin de déclarer son recours suspensif, reçue au greffe de la cour d'appel le 01 Octobre 2025 à 19h35 ;



Vu la notification de l'appel du ministère public faite par ce dernier à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat ; 



Vu l'absence d'observations dans le délai légal de 2 heures de la notification ;



Vu le dossier de la procédure ;



RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [M] [S] [O] a fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, attachée à une condamnation prononcée le 21 août 2024 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Nantes.

Un arrêté portant fixation du pays de renvoi a été édicté par le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique le 16 juillet 2025, notifié le 18 juillet 2025. 

Monsieur [M] [S] [O] s'est vu notifier le 18 juillet 2025 par le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique une décision de placement en rétention administrative en date du 16 juillet 2025, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée de quatre jours.

Par requête motivée en date du 21 juillet 2025, reçue le 21 juillet 2025 à 16h38 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [M] [S] [O].

Par ordonnance rendue le 23 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [M] [S] [O] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours, à compter du 21 juillet 2025. 

Statuant sur appel de l'intéressé, la cour d'appel de Rennes a confirmé le 25 juillet 2025 la décision du premier juge.

Par requête motivée en date du 16 août 2025, reçue le 16 août 2025 à 17h20 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [M] [S] [O].

Par ordonnance rendue le 18 août 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [M] [S] [O] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours, à compter du 16 août 2025.

Par ordonnance du 20 août 2025 du Conseiller délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes.

Par requête motivée en date du 15 septembre 2025, reçu le 15 septembre 2025 à 13h42 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du Préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de Monsieur [M] [S] [O].

Par ordonnance du tribunal judiciaire de Rennes du 16 septembre 2025, le magistrat du siège en charge du contentieux de la rétention administrative a fait droit à la requête du Préfet.

Depuis,

 Par ordonnance du 1er octobre 2025 du magistrat du siège celui-ci a sur requête en prolongation de M. le Préfet de la [Localité 2] Atlantique dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l'intéressé et condamné le Préfet es-qualité à 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le Parquet a interjeté, le 1er octobre 2025, appel de l'ordonnance avec demande d'effet suspensif de déclarer l'appel suspensif et infirmer l'ordonnance entreprise en raison de la menace à l'ordre public que l'intéressé représenterait.

MOTIVATION

Considérant que M. [M] [S] [O] présenterait à son casier judiciaire 4 condamnations récentes pour des atteintes aux biens et aux personnes ; qu'il serait sorti de prison le 18 juillet 2025 notamment pour des faits graves ; que le tribunal judiciaire de Nantes a prononcé outre une peine, une interdiction de cinq ans du territoire national applicable à sa sortie de détention,

Il convient d'ordonner la suspension de l'exécution de l'ordonnance entreprise.



PAR CES MOTIFS 



Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de Rennes, délégué par monsieur le Premier Président de ladite cour d'appel :



Ordonnons la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal Judiciaire de Rennes en charge des mesures privatives ou restrictives de liberté du 1er octobre 2025 concernant M. [M] [S] [O]



Ordonnons le renvoi au fond de l'affaire à l'audience du 3 octobre 2025 à 10h00 à la Cour d'appel de Rennes en salle 144.



Disons que la notification de la présente décision aux parties vaut convocation pour ladite audience.

 

 Fait à [Localité 3], le 02 Octobre 2025 à 



 PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER

 







Avis de la présente ordonnance a été donné ce même jour au procureur de la République près le tribunal judiciaire de à charge pour lui de veiller à son exécution et d'en informer l'autorité administrative.



Notification de la présente ordonnance a été faite ce même jour à l'intéressé et à son avocat.