Cour d'Appel · 5ème Chambre — 2 octobre 2025

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/04467 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCOG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2025

Date de la saisine : 06 Août 2025

Date de la décision attaquée : 03 JUILLET 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2]

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APPELANT 

[S] [E] [X]

Représenté par Me Maxime GOUACHE de la SARL POQUET GOUACHE AVOCATS, avocat au barreau de NANTES



INTIMEE

Etablissement Public [Localité 2] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABIT AT DE LA MÉTROPOLE [Localité 1], Etablissement public immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro 274 400 027, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000B4AG





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Le Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 25 Septembre 2025,



Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,



CONSTATE l'extinction de l'instance,



CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord.





RENNES, le 02 Octobre 2025

[W] [D]