Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 2 octobre 2025

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale



N° RG 25/03891 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBEY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2025

Date de la saisine : 09 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 24 AVRIL 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTE 

[D] [H]

Représentée par Me Camille DELAHAYE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E[Immatriculation 1]



INTIMEE

Mutuelle LA MUTUELLE GENERALE EDUCATION NATIONALE (MGEN) MGEN, Mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée sous le numéro SIREN 775 685 399, dont le siège est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Louise LAISNE de la SELAS AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000AU8G





--------------------------------------------------------------------------















N° minute :127



Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que Mme [H] [D] s'est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 23 septembre 2025



Que la Mutuelle Générale Education Nationale n'a pas conclu et n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;



PAR CES MOTIFS : 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



CONDAMNONS Mme [H] [D] aux dépens, à défaut d'un meilleur accord entre les parties.





 RENNES, le 02 octobre 2025



 Le Magistrat chargé de la mise en état