Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 2 octobre 2025
- ECLI
- 68df589e5835300816d8161a
- Date
- 2 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/03495 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAG5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2025 Date de la saisine : 23 Juin 2025 Date de la décision attaquée : 25 AVRIL 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [I] [Z] Représentée par Me Camille DELAHAYE de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 140336 INTIMEE S.A.S. S.A.A.D. Représentée par Me Lionel HEBERT, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- N° minute : 128 Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant, Mme [I] [Z] s'est désistée de son recours suivant conclusions en date du 28 août 2025, Que l'intimé, la S.A.S.U S.A.A.D accepte ce désistement par conclusions en date du 5 septembre 2025, CONSTATONS le désistement d'instance, CONSTATONS l'extinction de l'instance, CONDANNE l'appelant, Mme [I] [Z] aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 02 Octobre 2025 Le Magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 2 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68df589e5835300816d8161a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel